D... pour les parcelles cadastrées section AI nos 100, 101, 103 et 104.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, la commune d'Alfortville, représentée par son maire en exercice demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions

d'une parcelle non divisée et que les propriétaires de ce terrain, qui n'avaient donné aucun mandat en ce sens, n'avaient eux-mêmes pas été personnellement destinataires de la décision d'acquisition leur

Ils soutiennent que : - ils sont propriétaires de leur maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée section BC n°135 dans la commune de Blagnac, au 14 rue de la concorde ; leur parcelle jouxte

[C], exploitant, et au groupement agricole d'exploitation commune (GAEC) [V], au titre de l'expropriation partielle de plusieurs parcelles composant l'exploitation, au profit du département de l'Essonne

S'il est exact que [E] [R] a envisagé, courant 2007, d'éclater la parcelle n° [Cadastre 1] en deux parties et de vendre l'une d'entre elles, ce projet n'a jamais été concrétisé suite au refus de Mme [F

1786p et nouvellement cadastré E no 1999, lieudit «   ...  » pour une contenance de 13 ares et 51 centiares   ; • Dit que le présent jugement vaut acte de vente de la parcelle sus indiquée entre la SAFER

non comprise dans la zone d'appellation d'origine contrôlée " Champagne " depuis son déclassement par l'INAO ; de l'avoir en conséquence condamné sur l'action publique à une peine d'amende de 5 000 francs

en zone UB ou UBb la parcelle cadastrée B 450 et une partie de la parcelle cadastrée B 1478 et en espace boisé classé la parcelle cadastrée B 455 et une partie de la parcelle cadastrée B 1478 ou, à titre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] N° jgt : 26/00008 N° RG 25/00284 - N° Portalis DBZC-W-B7J-ECLV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 DEMANDEUR(S) Monsieur

Dès lors, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel sur la parcelle A n° 1429 et la bande de la parcelle A n° 1430 longeant la parcelle

La parcelle en litige cadastrée section A n° 325, d'une superficie de 3 230 m², est vierge de toute construction.

Par suite, et alors que le rapport de présentation n'a pas à exposer parcelle par parcelle les motifs du classement, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation doit être écarté. 4.

Ensuite la parcelle [Cadastre 12] communique aisément avec la parcelle [Cadastre 14].

les titres de propriété des parcelles [...] et [...]

objet d'autoriser l'achat de cette parcelle par la commune à cette société.

En amont de cette enquête parcellaire, les parcelles incluses dans le périmètre de déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition foncière ont été redécoupées, pour délimiter, sur les parcelles

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