qu'en cas d'absence d'apport, d'affectio societatis ou de volonté de partager les résultats, la seule détention de la quasi-totalité de son capital par une autre société, pas plus que l'identité entre

et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle".

L’action est également ouverte au créancier lorsque le partage est fictif ou réalise une donation déguisée. A défaut, l’action paulienne est irrecevable.

du 14 octobre 1994 transmettant la nue-propriété des parts de la SCI aux deux fils de M.

de faux et usage de faux, pour avoir adressé des factures non causées à des ateliers de confection, en vue de permettre à ces derniers de faire état en comptabilité de charges et de crédits de TVA fictifs

par M. et Mme Y... et non au bien fictivement rapporté à la donation-partage par Emmanuel Y... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en omettant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé

[S] et [U] [X] et à Mme [K] [X] une donation-partage de divers biens communs. 3.

qu'en cas d'absence d'apport, d'affectio societatis ou de volonté de partager les résultats, la seule détention de la quasi-totalité de son capital par une autre société, pas plus que l'identité entre

en fonction des commandes exprimées par la Sopreser ; qu'en outre, le mandataire "en ce compris ses associés et gérant ne pouvait céder à quiconque ou transférer à titre onéreux ou gratuit tout ou partie

- RENVOYER les parties et désigner tel notaire qu'il plaira au tribunal de désigner pour procéder aux opérations de compte, de liquidation, et de partage lequel aura notamment pour mission de vérifier

A..., selon acte sous seing privé du 27 juillet 1974; un acte de partage attribuant à M.

Après dépôt du rapport d'expertise, le notaire chargé des opérations de partage a dressé un procès-verbal constatant le désaccord des parties. 5.

Il a, par ailleurs, sursis à statuer sur le caractère fictif du prix de vente.

magistrats, en violation du principe susvisé" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel a délibéré conformément à la loi ; qu'une telle mention exclut que le greffier qui ne fait pas partie

X... sur un compte bancaire joint, ouvert par les deux parties pour le remboursement des emprunts et le règlement des travaux, qu'ainsi, Mme Z... et M.

Ce tribunal a reçu l'administration fiscale en sa constitution de partie civile et condamné solidairement M. [N] et les sociétés FDCE et France Data au paiement des impositions éludées. 2.

pour procéder aux opérations de liquidation partage ;autoriser le notaire à consulter le fichier FICOBA et autres fichiers ;ordonner en tant que de besoin la consultation du fichier FICOBA ;ordonner à

Les dépens en cause d'appel seront également partagés et employés en frais privilégiés de partage.