d'un droit à participation aux résultats de l'entreprise ; que selon les articles L. 3324-1 et D. 3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation est calculée en fonction des salaires

d'un droit à participation aux résultats de l'entreprise ; que selon les articles L. 3324-1 et D. 3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation est calculée en fonction des salaires

d'un droit à participation aux résultats de l'entreprise ; que selon les articles L. 3324-1 et D. 3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation est calculée en fonction des salaires

d'un droit à participation aux résultats de l'entreprise ; que selon les articles L. 3324-1 et D. 3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation est calculée en fonction des salaires

confirmatif attaqué (Paris, 1er février 2002), que la société Compagnie Molinier Laur, dénommée, depuis, société Molinier Finances a été associée à concurrence de 25 droits sur 200 de la société en participation

que participer, renvoyer uniquement votre bon de participation », sans répondre aux conclusions de M.

Y..., magistrat stagiaire, a participé avec voix consultative au délibéré et qu'il a fait le rapport ; "alors que, d'une part, si les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958

lesdites substances et en participant à une entente destinée à favoriser une telle importation ; "alors, d'une part, que le délit d'importation de produits stupéfiants suppose que le prévenu ait participé

X... devait bénéficier des dispositions des articles L. 442-1 et suivants du Code du travail relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que

aux résultats, de l'intéressement et du treizième mois du fait de la participation du salarié à un mouvement de grève, et de dire qu'il ne peut prendre en compte les absences résultant de la participation

; qu'à une demande de confirmation de son accord à une participation aux concours bancaires selon la grille de répartition convenue, la Banque populaire a répondu que, non seulement elle n'entendait pas

Patricia, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mars 2006, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation

contrôle de leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1992 à 1997, M. et Mme X... se sont vu notifier des redressements remettant en cause le caractère professionnel de participations

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2003) que la société en participation

à la réserve spéciale de participation ; qu'en se bornant à retenir de manière impropre qu' « il est manifeste que les sommes inscrites à la réserve spéciale de participation ont été versées aux salariés

; qu'en se bornant à constater que les conventions contenaient une clause de participation aux bénéfices et aux pertes, sans répondre au moyen de leurs écritures qui faisait valoir que compte tenu des

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Techmeta participations

au paiement de la contribution sociale de solidarité ; qu'en énonçant que les sociétés en participation, dès lors qu'elles exploitent une entreprise, remplissent les conditions pour être assujetties en