que la cause est venue à l'audience du 15 avril 2026 ; Attendu que les parties n'ont pas comparu ; Attendu que par courrier déposé le 9 avril 2026 au guichet du tribunal de commerce d'Evry, Me Valérie

qui, compte tenu de la situation sanitaire et des directives nationales, ne pouvait être tenue le 16 mars 2020 à 9 heures ; qu'en statuant néanmoins sur le fond de l'affaire et en affirmant que « les parties

[Q] n' a pas comparu. Par un jugement rendu le 15 mai 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a: -déclaré recevable l'opposition formée par M.

Référés, Président du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE, étant en notre cabinet en l'Hôtel dudit Tribunal, [Adresse 1], assisté de Madame Isabelle SABATIER, commis Greffier assermenté ; ONT COMPARU

], Demanderesse ne comparant pas, Ayant pour avocat, Maître Denis EVRARD, avocat au barreau de SENS, Président de la SAS CABINET EVRARD ET MAUPETIT – BRENNUS AVOCATS, demeurant [Adresse 2], D'UNE PART

La clôture de l'instruction a été prononcée le 24 février 2026 et l'affaire appelée à l'audience du 10 mars 2026, lors de laquelle les parties n'ont pas comparu.

mai 1994 : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le jugement qui tranche tout le principal n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie

contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie

Lors de l'audience du 10 Janvier 2025, les parties n'ont pas comparu et n'ont fait connaître aucun motif légitime les empêchant de comparaître ; Ainsi, elles ont laissé le tribunal sans information

important que ce recours soit régulier ou non; Cependant, en vertu de l 'article 528-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, si le jugement n' a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le jugement qui tranche tout le principal

tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'est pas notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie

important que ce recours soit régulier ou non; Cependant, en vertu de l 'article 528-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, si le jugement n' a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure

les articles 528-1 et 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus