RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 janvier 2023 (n° , 12pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2012 (n° 2012- , 1 pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 34 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/

Le tribunal ne peut fonder sa décision à l’encontre d’une partie non appelée ou représentée au cours d’une expertise judiciaire qu’à condition que le rapport ait été régulièrement versé au débat et soumis

de la seule partie civile, ont déclaré recevable l'appel de M.

[F] a été relaxé ; que seule la banque Cholet-Dupont, partie civile, a interjeté appel ; Attendu que, pour condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et recels, a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile et leurs appels de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

La cour d'appel a ainsi énoncé à bon droit que les parties civiles auraient dû faire appel du jugement du tribunal correctionnel.

Le 8 novembre 2023, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu. 5. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

[L] [Y], partie civile. 3. Mme [P] [C] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches 4.

PAR SUITE DE L'APPEL INCIDENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPEL INCIDENT FORME APRES LE DESISTEMENT DE L'AUTRE INTIME, QUI ETAIT PARTIE A L'INSTANCE EN GARANTIE, NON JOINTE A L'INSTANCE PRINCIPALE, N'AURAIT

publiques partie civile non appelante : l'appel du ministère public et du prévenu ne porte que sur l'action publique ; que la partie civile non appelante d'un jugement dont les appels des autres parties

les parties, par la cour d'appel d'Amiens. 6.

entendre à l'audience les avocats de la société Google UK Ltd mise en cause mais non partie à l'instance, la cour d'appel a violé de plus fort, l'article L. 463-7 du code de commerce ; Mais attendu

de Espas Kineha, et non par les associations elles-mêmes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il a renvoyé Mme X...

A...      , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 20 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte contre M. Y... X... et Mme Z...

de partie civile a été déposée au nom de Mme Y... ; que M.