d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), propriétaire d'un logement soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré, donné en location aux époux Y..., leur a délivré un commandement de payer

de l'indu, que le point de départ de l'action en restitution de l'indu est la date du paiement indu, soit en l'espèce le jour de revente des biens en date du 30 décembre 1994 et de

indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en condamnant l'hôpital privé à payer aux médecins demandeurs en restitution d'un trop perçu, la somme de 618 992,88 euros au titre des années 2002 à 2006

Il s'en déduit que la prescription de l'action en répétition de l'indu court à compter du jour où l'auteur du paiement en a connu ou aurait dû en connaître le caractère indu et que, lorsque celui-ci résulte

[T] et [L] la somme de 108 492,93 euros, outre intérêts, alors « que l'action en répétition de l'indu ne peut être exercée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu adressée au professionnel de santé et de rejeter sa demande reconventionnelle en paiement, alors « qu'en cas d'inobservation des règles de

, sans constater que la banque avait payé la société Belclim sur la foi d'une erreur et cependant qu'elle constatait elle même que le paiement de la banque procédait de l'exécution d&apos

S... épouse O... à payer à la CPAM d'Indre-et-Loire les sommes de 30 253,81 euros au titre de l'indu et de 7 563,45 euros au titre des pénalités ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande d'expertise technique

Le délai de cette prescription court à compter du jour du paiement de cette indemnité si, à cette date, l'employeur était en mesure de déceler le paiement indu et d'en demander la restitution. 17.

A... à payer à M. d'Indy 53 382 francs à titre de dommages-intérêts et l'a débouté de son appel en garantie à l'encontre de la société Rectification 2000, sous-traitante d'une partie des travaux ; Sur

une certaine somme au titre de facturations indues, somme ramenée à un montant moindre par une nouvelle notification, dite notification rectificative, le 11 janvier 2019, que la professionnelle de santé

dommages-intérêts ; "aux motifs que le délit de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir une prestation ou un paiement indu est établi par les éléments de la procédure ; que, bien qu'ayant créé le

en qualité de mandataire, pour le compte de son mandant, le caractère indu du paiement doit s'apprécier dans les rapports entre celui qui a reçu le paiement et le mandant, de sorte que le paiement n'est

Pour dire n'y avoir lieu à la condamnation de l'allocataire au paiement d'une pénalité, l'arrêt retient que la procédure d'indu étant irrégulière, la pénalité infligée en considération de l'indu doit être

fixé par l'ordonnance de référé, sans vérifier si ces paiements et notamment celui du solde, seul non payé à la date fixée, étaient dus dès lors que le bailleur avait, depuis deux ans déjà avant le commandement

aux paiements intervenus, n'ayant d'effet qu'entre l'Etat et les contribuables, et la société [T] n'ayant pas payé cette contribution à l'administration fiscale, - en tout état de cause, le paiement

X... a, de nouveau, assigné la banque aux fins, notamment, de la voir condamner à lui payer, sur le fondement de la répétition de l'indu, une certaine somme au titre d'un trop-perçu d'intérêts intercalaires

Jean-Patrick X..., devenu Jean Patrick Z..., en sa qualité de président directeur général de la société, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des sommes restant dues par la société