de ladite cour d'appel, en date du 17 mars 2022, qui a refusé d'ajouter l'obligation de porter un dispositif mobile anti-rapprochement dans le cadre de la peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire

mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire pendant deux ans.

[Y] [G] à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé la révocation d'un précédent sursis probatoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Il résulte de ces textes, d'une part, que la juridiction de jugement ne peut révoquer le sursis probatoire assortissant une peine d'emprisonnement antérieurement prononcée que si la personne condamnée

avec sursis probatoire pendant dix-huit mois, avec obligation d'indemniser la victime, et 30 000 euros d'amende.

qu'en prononçant ainsi à l'encontre de Mme [C] une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, sans s'expliquer sur la personnalité de Mme [C] qui n'a aucun antécédent judiciaire, ni

Le tribunal correctionnel l’a condamné en conséquence à une peine d’emprisonnement de huit mois assortie d’un sursis probatoire pendant deux ans, ainsi qu’à une peine complémentaire d’inéligibilité pour

B C, époux de la requérante, a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 29 décembre 2021 à la peine de douze mois d'emprisonnement dont quatre mois assortis d'un sursis probatoire

A la suite de sa condamnation, le 15 février 2023 par le tribunal judiciaire de Tours, à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans pour révélations d’informations permettant

employé sous contrat à durée indéterminée, n’a pas été à nouveau condamné depuis 2022 et s’est marié en 2025, le fait d’avoir été condamné le 24 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nice à une peine

Il ressort en particulier du procès-verbal de notification des obligations d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire simple établi le 21 juin 2022 par la présidente du tribunal correctionnel

Baptiste-Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

de quinze mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve ; "aux motifs que, Pierre X..., dit Pelage, a nié à l'audience les faits qui lui sont reprochés comme il l'avait fait en fin d'instruction

B à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis probatoire de deux pour faits d'agression sexuelle par une personne en état d'ivresse manifeste.

Dans ces conditions, compte-tenu des circonstances de l'espèce et alors au surplus qu'il résulte de l'instruction que l'intéressé a été écroué le 4 janvier 2025 au centre pénitentiaire de Gap pour une peine

probatoire implique une obligation de travailler et d'indemniser les parties civiles, ce qu'il lui sera impossible en cas de perte d'emploi, et que ce sursis pourrait être révoqué, ce qui pourrait mener

correctionnel d'Aix-en-Provence à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant 2 ans pour violences habituelles n'ayant pas entrainé d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne

et a été scolarisé depuis qu'il y est arrivé en 2013 à l'âge de 8 ans, et où vit toute sa famille, et nonobstant sa condamnation, le 16 mars 2023, par le tribunal correctionnel de Thionville, à une peine

Monsieur l'Avocat Général a requis le prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire, mais pour partie seulement.

A, présent en France depuis 1996, marié avec une compatriote séjournant également en France et père de trois enfants, a été condamné le 28 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Versailles à une peine