procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable d'abus de confiance, de faux, de faux en écriture publique ou authentique et de banqueroute ; "alors que la théorie de la peine

hauteur de 9 mois, et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer toute activité relative au commerce ou à la location de voitures pour une durée de cinq ans ; "alors que la théorie de la peine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

poursuites ; " alors que, d'autre part, le caractère frauduleux des soustractions n'a pas été constaté ; " alors qu'enfin, du fait des condamnations civiles qui ont été prononcées, la théorie de la peine

proposées, et d'autre part c'est à bon droit que les peines proposées et acceptées ont été homologuées puisque justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité des auteurs

Attendu que le Ministère Public requiert la réformation de la décision déférée et une aggravation de la peine.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Belgique (requête n o 27428/07 )   INTERNEMENT D’UN PÉDOPHILE RÉCIDIVISTE A L’ISSUE DE SA PEINE JUSTIFIÉ PAR SA DANGEROSITÉ   Non violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté

les textes susvisés ; "6°) alors que toute personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen a droit au respect de sa vie familiale ; que le juge, qui ne peut plus appliquer la théorie de la peine

les textes susvisés ; "6°) alors que toute personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen a droit au respect de sa vie familiale ; que le juge, qui ne peut plus appliquer la théorie de la peine

cas de cassation sur un seul, ou sur certains, des moyens de cassation proposés, d'écarter la règle dite de la " peine justifiée " et de renvoyer, après cassation, la cause devant les juges du fond pour

strictement et évidemment nécessaires, imposent, en cas de cassation sur un seul, ou sur certains, des moyens de cassation proposés, d'écarter la règle dite de la "peine justifiée", et de renvoyer, après

;Que la décision déférée sera infirmée et Mounir A... renvoyé des faits de la poursuite de ce chef ;Attendu qu'en ce qui concerne la peine à prononcer pour le seul délit de vol aggravé retenu, la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

cas de cassation sur un seul, ou sur certains, des moyens de cassation proposés, d'écarter la règle dite de la "peine justifiée", et de renvoyer, après cassation, la cause devant les juges du fond pour

personnelles prévu à l'article L. 313-32 du Code de la construction et de l'habitation et du délit de prise illégale d'intérêt prévu à l'article L. 423-11 du même Code ; " alors que la théorie de la peine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail et en réunion, et de rébellion, et les a condamnés respectivement à un an et dix-huit mois d'emprisonnement ferme ; "alors que la théorie de la peine

aggravante de récidive doit, en vertu du droit de tout accusé à bénéficier d'un procès équitable, consacré par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, écarter la règle dite de la " peine