Italie (n o   32190/96, § 83, CEDH 2003 ‑ IX), la Cour a jugé, au sujet d’une procédure de faillite personnelle, que la limitation de la capacité du failli d’ester en justice tendait à la protection

Lolli se plaignent de la durée excessive de la procédure de faillite.

X... a failli aux règles de sécurité ; que n'ayant pas à participer à la manoeuvre, M.

Le 31 juillet 2001, le tribunal municipal de Prague prononça la faillite du premier requérant.

DES LOCAUX ET AVEC DU MATERIEL APPARTENANT A SON PERE, ET QUE SELON LES NOMBREUX TEMOIGNAGES CONCORDANTS RECUEILLIS AU COURS DE L'INSTRUCTION GEORGES X...

ET PAR SA FEMME DOIT ETRE REUNI EN SON ENTIER A LA MASSE DE LA FAILLITE DE ROBERT X..., SA FEMME N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE EXIGEE PAR L'ARTICLE 542 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS

AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y...

    Le 12 septembre 2001, le tribunal régional prononça la mise en faillite de l’employeur.

ARRET N° 1 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 18 DECEMBRE 1961), A LA SUITE DU PRONONCE DE LA FAILLITE DE LA SARL

-A..., PRIS TOUS DEUX EN LA QUALITE D'ASSOCIES COMME VENANT AUX DROITS DE LEUR PERE, ALFRED Y..., EN SON VIVANT MEMBRE DE LADITE SOCIETE, DECEDE A SAINT-MALO LE 13 JUIN 1956 ET DONT ILS ONT ACCEPTE LA

A NOTIFIE AUX SABLIERES DE LATILLY, OU SE TROUVAIT EN DEPOT LA PELLE EN QUESTION, DE S'OPPOSER A SON ENLEVEMENT ; QUE CEPENDANT, SUR L'INTERVENTION FORMELLE DE X...

ONT CONCEDE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TEISSIER PERE ET FILS (SOCIETE TEISSIER) L'EXCLUSIVITE EN FRANCE DE LA FABRICATION ET DE LA DIFFUSION DE LA TOTALITE DES CHEMISES POUR HOMMES PORTANT LES GRIFFES

éléments, d'un ensemble parabole TV, d'un appareil photo et d'un pied de lampe ; que les scellés n° 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 43, 44, 45 et 46 correspondent à des objets découverts dans un cabanon à Peri

LAISSAIT POUR LUI SUCCEDER SES DEUX ENFANTS DEJA NOMMES, QUI SE SONT MAINTENUS DANS LES LOCAUX OU ILS AIDAIENT LEUR PERE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, DEUX AUTRES ENFANTS : ADRIEN ET JEANNE, ET SA

PERE ET FILS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE PIERRE X...

[E] [C] en faillite et désigné M. [W] en qualité de syndic de ce dernier.

. ; QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES FROMAGERIES DES ALPES A ETE DECLAREE EN FAILLITE LE 27 JANVIER 1961 ET QUE CETTE FAILLITE A ETE ETENDUE A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL JEAN X..., FILS DE DAME

32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL AUX SEULS CAS D'INCAPACITE PHYSIQUE DE L'UN DES PARENTS OU BEAUX-PARENTS DE L'APPELE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERE

Il soutient que : - le rectorat de l’académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l’enseignement en méconnaissance de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation dès lors

Elle soutient que : - le rectorat de l’académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l’enseignement en méconnaissance de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation dès