Il soutient que : - il est actuellement en détention au centre pénitentiaire de Caen-Ifs et peut bénéficier de permissions de sortie pour préparer sa réinsertion ; - il a sollicité une permission de

avec hébergement dans l'établissement d'une durée d'au moins vingt-quatre heures, que les journées pendant lesquelles un malade hospitalisé dans un établissement de soins privés, bénéficiaire d'une permission

Il fait observer que la demande du requérant tendant à l’octroi de la permission de sortie a été examinée promptement.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JACQUES X..., ATTEINT DE MYOPATHIE, HOSPITALISE AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PONTCHAILLOU, QUI AVAIT OBTENU UNE PERMISSION DE SORTIE POUR SE RENDRE EN FIN DE

Au début du mois d’août 2010, le requérant sollicita une troisième permission de sortie, pour le 18 août, afin de pouvoir accompagner sa mère malade à une consultation d’anesthésie pré-opératoire.

A... dépendait du Centre dans lequel le juge des enfants l'avait placé à la suite de vols de voitures, que, dans le mois précédant l'accident litigieux, le mineur avait au cours de permissions de sortie

et d'usage d'un tel document; "aux motifs que le prévenu, alors qu'il purgeait une peine d'emprisonnement au centre de détention d'Argentan, a sciemment produit, dans le cadre d'une demande de permission

A... en utilisant un compte rendu d’incident du 26 novembre 2025 établi en violation manifeste du principe du contradictoire pour justifier le refus systématique de ses demandes de permissions de sortie

soins psychiatriques sans consentement et rappelé qu'il n'appartenait pas au juge judiciaire de statuer sur les mesures de sécurité imposées aux visiteurs durant les visites des patients ou sur les permission

A B, incarcéré au centre de détention de Salon de Provence, conteste la décision du juge d'application des peines du 22 novembre 2022 rejetant sa demande de permission de sortie et soutient qu'il n'a pu

juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône : - à titre principal, de délivrer sans délai une permission

Ainsi, elle précisa que, selon l’article 110 de la loi précitée, les personnes placées en détention provisoire, à la différence des détenus condamnés, ne peuvent pas bénéficier des permissions de sortie

Le refus de Monsieur Y... de se présenter à l'audience dans le cadre de la permission de sortie dont il bénéficiait alors ne saurait motiver la mainlevée de la mesure, dès lors qu'il était représenté par

Italie - 37703/97 Arrêt 24.10.2002 [GC] Article 2 Obligations positives Meurtre commis par des détenus bénéficiant d’une permission de sortie ou d’un régime de semi-liberté: non-violation En fait – Le

du code de justice administrative, d’enjoindre à l’autorité compétente de prendre sans délai toutes mesures utiles en vue du rétablissement du lien avec son conjoint détenu, tel que l’octroi d’une permission

communiquée le 4 février 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus d’octroyer au requérant, qui purgeait à la prison de Bucarest-Jilava une peine de vingt-trois ans d’emprisonnement, une permission

la pratique de telles fouilles ; - l'administration ne justifie pas qu'il ne pouvait être exonéré de ces fouilles intégrales à l'occasion de son arrivée dans l'établissement et à ses retours de permission

La cassation aura lieu avec renvoi dès lors que la permission de sortie ayant été formée en vue de préparer la réinsertion du détenu, elle demeure d'actualité, nonobstant le fait que la date de la permission