CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Société musicale - Retrait de la permission de sortir en corps - Détournement de pouvoir.

constitué qu'à l'expiration de la permission de sortir mais qu'il se continue au-delà de cette expiration, ce qu'exprime clairement l'expression " à l'issue de la mesure de permission de sortir " ;

A B conteste des décisions implicites par lesquelles le juge de l'application des peines, dont relève son centre de détention, aurait rejeté ses demandes de permission de sortir et de libération conditionnelle

de l’insécurité juridique dans laquelle la DISP de Strasbourg place ses agents en raison de la multiplicité de notes sur les permissions de sortir en un laps de temps réduit ; - elle résulte de l’atteinte

de l’insécurité juridique dans laquelle la DISP de Strasbourg place ses agents en raison de la multiplicité de notes sur les permissions de sortir en un laps de temps réduit ; - elle résulte de l’atteinte

République près le tribunal de Grande Instance d'Evry, contre le jugement de ce tribunal, en date du 15 décembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'application des peines accordant une permission

PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, contre le jugement de ce tribunal, en date du 23 décembre 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines accordant une permission

de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l'application des peines.

X... par un détenu bénéficiaire d'une permission de sortir ; 2° au rejet de la demande de première instance ; 3° à la condamnation de la partie adverse aux dépens ; Vu le code de procédure pénale, et notamment

A RAISON DES FAITS COMMIS SUR LUI PAR UN DETENU BENEFICIAIRE D'UNE PERMISSION DE SORTIR ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. Z...

République près le tribunal de grande instance de Grasse, contre le jugement de ce tribunal, en date du 3 mars 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines accordant une permission

B..., détenu à la maison d’arrêt de Rodez, demande au tribunal de lui octroyer une permission de sortir d’une durée de dix jours pour se recueillir sur la pierre tombale de sa fiancée, située en Bretagne

dudit tribunal, en date du 10 décembre 1987, qui avant dire droit s'est déclaré compétent pour statuer sur le recours formé contre une ordonnance du juge de l'application des peines accordant une permission

dudit tribunal, en date du 10 décembre 1987, qui avant dire droit s'est déclaré compétent pour statuer sur le recours formé contre une ordonnance du juge de l'application des peines accordant une permission

de suspendre la note du 20 juin 2025 en ce qui concerne les mentions relatives au régime de traitement des aménagements de peine et les permissions de sortir des personnes détenues visées par des obligation

de Valence, contre un jugement dudit tribunal, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1991, qui a rejeté son recours contre une ordonnance du juge de l'application des peines, refusant une permission

Il a sollicité une permission de sortir pour la période du 1er mars 2008 à 13 heures au 2 mars 2008 à 18 heures 2008, pour le maintien des liens familiaux.

Cyril X... a sollicité une permission de sortir pour la période du 30 janvier au 1er février 2007, pour le maintien des liens familiaux.