Il résulte des articles L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3 et R. 2131-1 du code du travail que les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et ont le droit d'agir en justice à compter

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1997 ET 1998 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE MANDANT EST TENU D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE MANDATAIRE CONFORMEMENT AU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 1° DE L'ARTICLE L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES MEMBRES DES

dispensés de la déclaration pour pouvoir agir, les juges du fond ont violé l'article 4 de la Constitution et les articles 4, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; alors, d'autre part, que si la personnalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie X... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation

STATUTS ET LES NOMS DE CEUX QUI, A UN TITRE QUELCONQUE, SONT CHARGES DE L'ADMINISTRATION OU DE LA DIRECTION ; QU'A DEFAUT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, LE SYNDICAT NE JOUIT PAS DE LA PERSONNALITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 434-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PEIRE, SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE TARBES DE LA SOCIETE

d'entreprise de la société MENUISERIES GREGOIRE, la somme de 89.673,38 €, au titre de rappel de dotations ; qu'en application de l'article L 2325-1 du code du travail, un comité d'entreprise possède la personnalité

L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1971, UN DECRET DU 30 DECEMBRE 1971 A CREE "DANS CHAQUE ACADEMIE, SOUS LE NOM DE CHANCELLERIE, UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE

; Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par la loi du 25 janvier 1985 que les lycées sont des établissements publics locaux d'enseignement dotés de la personnalité

DES MONNAIES ET MEDAILLES DONT L'ORGANISATION A ETE FIXEE PAR LES DECRETS DES 20 NOVEMBRE 1879 ET 6 MAI 1913 ; QUE CE SERVICE CONSTITUE UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL NON DOTE DE LA PERSONNALITE

d'une entreprise du secteur public au regard de l'article 34 de la Constitution, ont saisi le tribunal de commerce, statuant en référé sur le fondement de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 juin 2002), que la caisse

par bâtiment et les décisions prises dans de telles conditions sont opposables à l'ensemble des membres de la copropriété ; qu'en l'espèce, en décidant que seul un syndicat secondaire, doté de la personnalité

ne justifiait pas les avoir déposés à la mairie, de telle sorte qu'" en l'absence de statuts propres ", elle ne pouvait pas être considérée comme régulièrement constituée ni prétendre jouir de la personnalité

Le fonds est doté de la personnalité civile et ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées aux articles R422-1 à R422-5 de ce code, ainsi que par l'arrêté ministériel approuvant ses statuts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 juin 2002), que la caisse

lequel ces désignations doivent prendre effet ; d'autre part, qu'en l'absence d'affiliation à une organisation syndicale reconnue représentative, la représentativité d'une union jouissant d'une personnalité