témoignages de Catherine B... et Emile Y... qui ont assisté à la scène sont en concordance avec la version des faits donnée par X..., à savoir : que A... l'avait interpellé alors qu'il promenait son chien

Il fait valoir qu’en tentant de s’interposer et de séparer les chiens, Monsieur [F] a été mordu au doigt par le chien de Madame [S], entrainant une amputation partielle.

Il résulte de l'instruction que ce chien a mordu, en juin 2020, une personne, l'évaluation comportementale effectuée le 9 juillet 2020 ayant classé le chien en niveau de risque 3 sur 4.

Elle soutient que : - étant donné que son chien n'a mordu aucun humain et que le département de Lot-et-Garonne est exempt de rage, il ne peut être considéré comme " mordeur ou griffeur selon l'article

contre les chiens dangereux dont elles sont issues, qu'elles s'appliquent à l'ensemble des chiens ayant mordu une personne et non uniquement aux types de chiens, réputés dangereux, visés à l'article L

Elle précisait en effet que son cet arrêt de travail était dû à une attaque violente d’un chien qui l’avait mordue à plusieurs reprises au niveau de la main droite, de sa cuisse et de son mollet de la

Insistant sur la relaxe par le tribunal correctionnel notamment pour détention d’un chien non muselé, elle fait valoir qu’il est impossible que l’enfant ait été mordu par son chien ; elle conteste avoir

-Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

du 16 octobre 2025 ne sont pas contestés, les éléments apportés ne permettent pas de savoir quel chien a mordu dès lors que les témoignages se contredisent ; le chien « Sébastien » a déjà été vu par d

EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 février 2021, Mme [R] [T] a été mordue par un chien appartenant à Mme [V] [X] assurée auprès de la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard (ci-après désigné ACM Iard).

Ce chien, dénommé « Minus », a mordu une personne en juillet 2022 dans la cage d’escalier de l’immeuble, alors qu’il était dépourvu de muselière.

Le 30 mai 2022, Mme [T] [W] soutient que son enfant aurait été mordu par le chien de Mme [Z] [M].

Il identifie le propriétaire du chien lancé contre lui en la personne du prévenu.

s'en est pris d'abord au chien des époux Z..., puis à Mme Z..., qui a été mordue à la main droite, comme le démontrent tant le témoignage de Mme A..., les déclarations de M.

pour chien mordeur n’ayant pu être mises en place car leur chien est entré en fourrière plus de 15 jours après la prétendue morsure, durée de la veille sanitaire ; leur chien est détenu depuis le 24 février

a gravement mordu le jeune M...

pour objet d'éduquer les chiens, préparer les chiens à la compétition et garder des chiens en pension ; que la décision de mise en pension avait été prise après que le chien ait mordu Monsieur X... le

Il résulte de l'instruction que M. et Mme A C sont propriétaires d'un chien de race berger d'Anatolie, mâle âgé de deux ans. Ce chien, dénommé " Sultan ", a mordu une personne le 21 juin 2022.

dans un lieu de dépôt adapté à sa garde dès lors que la morsure d’une personne par un chien ne suffit pas à caractériser un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques ; leur

D ayant déclaré avoir été mordue par ce chien le 16 novembre 2021, le maire de Juvignac, estimant que celui-ci présentait un danger grave et immédiat pour les personnes au vu de cette déclaration et de