DE DIRECTION F.O. ; Vu la demande enregistrée le 9 août 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE DES PERSONNELS DE DIRECTION F.O. dont le siège

Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de

B A, représenté par Me de La Hosseraye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction

de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au ministre de la santé et de la prévention de lui délivrer l'autorisation d'exercice sollicitée

A..., représentée par Me le Foyer de Costil demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juin 2023 du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction

; - de mettre les entiers dépens à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

B... et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Fait à Rouen, le 2 octobre 2025.

Article 2 : Les conclusions du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont rejetées.

La requête a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière qui n’a pas produit de mémoire en défense.

de direction de la fonction publique hospitalière l'a suspendu à titre conservatoire ; 2°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction

corps des personnels de direction et de l'affecter aux fonctions de chef d'établissement adjoint qu'il occupait à la date d'effet de sa radiation.

hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de prendre pour base de référence la note de rang A de 15,7139/20 qu’elle a obtenue en janvier 2025, de procéder au réexamen

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 13 de la convention collective de travail du personnel

Par un arrêt n° 24PA02764 du 17 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction

et des personnels de direction de lui délivrer une autorisation individuelle d'exercer la profession de médecin dans la spécialité de médecine générale, dans un délai d'un mois à compter de la notification

de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et du grade personnel de direction classe normale inscrits au tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023 pour la nomination au grade

centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de réexaminer sa demande d’autorisation dans un délai de huit jours à compter

B..., représentée par Me Bardoul demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

de rejet de son recours gracieux, d’autre part, d’enjoindre au ministre de le réintégrer dans le corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de