courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'audit relatif à la gestion administrative et des personnels

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dyneff, dont le siège est Route nationale 13 à Lézignan-Corbières (Aude), agissant en la personne

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

AFFECTE A PUTEAUX AU CONDITIONNEMENT ET A LA COMMERCIALISATION DES GRAINES ET SEMENCES ET, D'AUTRE PART, AU PERSONNEL CHARGE AU SIEGE DE LA SOCIETE DE LA DIRECTION ET DE L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE

, TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE.

En l'absence de réponse de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à la date de sa séance, la

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

ont estimé n'être pas en mesure d'émettre un avis ; que le 25 février 2014, par une note au personnel, la direction de l'établissement de Cadarache a fixé cinq jours de congés annuels aux dates précitées

de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, applicable à la date de la décision litigieuse : " Le corps des personnels de direction d'établissement

effectif moyen de l'employé débutant ; qu'il a été a conventionnellement créé, le 18 juin 1948, une caisse de retraite complémentaire, la Caisse de régime complémentaire, instituant, en faveur du personnel

la clinique Saint-Martin est une clinique importante dans laquelle sont exercées dans ses locaux des activités telles que la maternité, la chirurgie, y compris la chirurgie rénale ; que dès lors le personnel

75442) ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA RECHERCHE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnel

humaines des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière (...) et, à ce titre : / 1° La nomination dans les corps des personnels de direction de la fonction

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) en date du 5 mars 2021 portant inscription au titre de l'année 2021 au tableau d'avancement à la hors classe des personnels de direction, ensemble

du refus opposé par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de communication de l'avis négatif de la commission consultative paritaire centrale des personnels

2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique