AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372395cd5801467740badb
26 octobre 2000
26 octobre 2000
second moyen : Vu l'article 14, alinéa 1er, modifié du décret n 75-19 du 8 janvier 1975, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., qui exploitait personnellement
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SECTION
CETAT:CETATEXT000007664467
1 juin 1979
1 juin 1979
IDENTIQUES A CEUX DES COMITES D'ENTREPRISE.
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