les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer un non-lieu à statuer compte tenu de la perte

La société Chubb fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société Marolleau et la société Axa, alors « que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les

civile ; 2°/ que toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte

subrogée dans les droits de la société Sanyo pour l'avoir indemnisée ; Attendu que la société ADS reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si le voiturier est garant de la perte

, concernant exclusivement les objets retrouvés, à la somme de 50 000 francs ; "alors que les objets retrouvés étant intégralement restitués aux parties civiles, l'arrêt attaqué ne pouvait en outre, pour

X... n'avait pas conscience du caractère précieux du sac qu'il avait égaré pour écarter la faute sans rechercher si la perte d'un objet confié dans l'exercice des fonctions professionnelles ne caractérise

constatations et appréciations, dont il résulte que les vols caractérisaient une mauvaise exécution du contrat de transport, la cour d'appel a exactement déduit que la société UPS était garant de la perte

D'APPLICATION DES TARIFS MARCHANDISES (CGATM) QUI S'Y REFERE, LE DOUTE DEMEURANT SUR LES QUANTITES REPRESENTANT CES TOLERANCES; ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE VOITURIER EST GARANT DE LA PERTE

L’article L.133-1 du code du commerce dispose que « le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

SANS VERIFIER SI L'INSUFFISANCE INVOQUEE N'ETAIT PAS PARFAITEMENT CONNUE DE CELUI-CI LORS DE LA VENTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CESSIONNAIRE NE PEUT INVOQUER LA GARANTIE POUR PERTE DE L'OBJET DE LA

X... prétend à titre subsidiaire obtenir une contrepartie seulement partielle de son préjudice, qui reviendra l'indemniser de la perte d'un objet de moindre coût ne correspond pas aux dommages réellement

La perte de l'objet de l'obligation ne résultant pas d'une cause étrangère, du fait d'un tiers ou d'une faute du créancier mais étant le fait du débiteur de l'obligation lui-même, l'obligation de réparer

et de condamner la société à payer ladite somme au syndicat des copropriétaires alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une cause étrangère de nature à entraîner la suppression de l'astreinte la perte

BESSON et Cie ne peut être contestée résultant des réserves exprimées sur les bons de livraison, que la société J.

entre le 5 et le 9 décembre 1981 dans son appartement à Fuveau ; "aux motifs que dans un arrêt définitif du 17 septembre 1985, la cour a déjà jugé de retenir et de tenir pour vraies les listes des objets

Y... ayant soutenu que les objets non vendus avaient été dérobés au cours de leur transport et l'article F de la police excluant de la garantie le vol ou le détournement des biens des clients en garde

Par conséquent, de telles circonstances doivent être regardées comme illustrant la perte de l'objet des conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Chubb European Group SE, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société TRSO