d'avoir limité à une certaine somme le rappel de commissions dû par la société, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5-3 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers

doit exercer toute diligence à cet effet dès le placement en rétention ; qu'en jugeant suffisante l'information donnée par le préfet au président du tribunal administratif quant à la mise en rétention

de la mineure Angélique Y... ; "aux motifs que le placement en foyer de la victime résulte d'une décision judiciaire dont l'application par le Conseil général est une obligation légale ; que, de la

de stationnement et pour la deuxième de 12 places de stationnement dans le périmètre autorisé; la ville de Monthléry (...) exige le paiement de la redevance de substitution (...) ; que les consorts X.

RENNES, en date du 1er décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de vol avec arme, vol aggravé, violence aggravée, a ordonné la révocation de son contrôle judiciaire et son placement

de vente ne comportait aucune caractéristique particulière du véhicule vendu ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire de la vente au motif que le fourgon funéraire livré ne comportant que deux places

. ; "aux motifs que la régularité de l'ordonnance de placement en détention ne peut être examinée que dans le cadre de l'appel interjeté contre cette ordonnance ; que, pour soutenir la recevabilité de

Par une ordonnance du 26 novembre 2019, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire.

relatif à la mise en place du Service Emploi-Entreprise

Y... a été engagé le 10 janvier 2008 par la Société de prospection et de diffusion de presse (la société) en qualité de voyageur, représentant ou placier exclusif ; qu'estimant ne pas être rempli de ses

proposé », la cour d'appel a sous-évalué le coût financier du prêt in fine adossé au placement financier litigieux qui s'était révélé bien plus élevé qu'un crédit classique et ainsi a violé le principe

En effet, la régularité de l'ordonnance de placement en détention ne peut être examinée qu'à l'occasion de l'appel interjeté contre cette ordonnance. 8.

sous contrôle judiciaire en précisant les raisons pour lesquelles cette mesure devait être ordonnée aux lieu et place de la détention provisoire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des

une délégation unique du personnel, alors, selon le moyen, que la mise en place d'une délégation unique ne correspond pas à un renouvellement des institutions du comité d'entreprise et des délégués du

Y... aux autorités britanniques pour statuer sur la légalité du placement en rétention, et la demande de prolongation dudit placement, le magistrat délégué de la cour d'appel a violé les dispositions de

N... , de nationalité brésilienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative. 2.

d'appel de PARIS, en date du 15 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de placement

effectif en garde à vue et que la durée de cette mesure a été calculée, par surcroît de précaution et dans l'intérêt même des prévenus, à compter, non pas de ce placement, mais du début de l'intervention