. - Les éléments constitutifs des faux plafonds et les matériaux de revêtement en plafond doivent être non inflammables à titre permanent ou rendus tels du fait de leur mode d'application.

Article R3334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 30

Code du travail

Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 16 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Article D319-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Le plafond mentionné à l'article D. 319-5 correspond au produit du plafond mentionné à l'article D. 319-21 et du nombre de logements détenus par des copropriétaires participant à l'avance remboursable.

Article D421-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 58

Code de l'énergie

La décision de constitution des stocks de sécurité peut comprendre un plafond de prix d'achat du gaz naturel pour la constitution de ces stocks. Dans ce cas, l'information relative à ce plafond n'est pas publiée.

Article 3-1 bis

—

(“Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France”) du II bis de l'article 3-1.

Article 3

—

Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant : DÉSIGNATION PLAFOND Personne

Article D136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 92

Code de la sécurité sociale

I. - Le montant plancher prévu au III de l'article L. 136-3 est fixé à 1,76 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.

Article L6323-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82

Code du travail

L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant exprimé en euros, par année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail, dans la limite d'un plafond.

Article Annexe III

—

ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE CONSERVATION DES FAUX PLAFONDS L'ensemble des éléments ci-après est à compléter et à mentionner dans le rapport de repérage en cas de présence avérée d'amiante dans les faux plafonds, pour chaque local ou zone homogène concernée

Article 2 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 les plafonds

Article 158

—

-Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques de la réduction du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation et

Article 71

—

I. ― Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein,

Article D161-2-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 89

Code de la sécurité sociale

Le montant du plafond annuel prévu au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-1 est égal à 5 % du montant annuel du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3.

Article L6243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code du travail

L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance.

Article D731-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47

Code rural (nouveau)

inférieurs audit plafond et supérieurs ou égaux à 70 % de ce plafond ; 3° Dans la 3e catégorie, les assurés dont les revenus professionnels annuels sont inférieurs à 70 % dudit plafond et supérieurs à 20 % de ce plafond ; 4° Dans la 4e catégorie, les

Article 24

—

Le plafond annuel de ressources mentionné à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, est fixé à 7 566,60 euros pour une personne seule et à 11 056,08 euros pour un couple à partir du 1er septembre 2023.

Article D756-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 15

Code de la sécurité sociale

La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Article D242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 87 > 09

Code de la sécurité sociale

-La valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année de référence, correspondant à l'année antérieure. Elle tient compte :

Article D861-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 26

Code de la sécurité sociale

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 723 euros pour une personne seule. Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

Article 7-2

—

L'assiette des cotisations est prise en compte dans la limite d'un plafond dont le montant est fixé par arrêté des ministres compétents.

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