CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

14 037 résultats pour « plan de redressement impossible »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a1807a8cdc6046d47367968

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

d'un plan de redressement viable s'avère impossible.

Source officielle

Page 2 sur 702

← PrécédentSuivant →
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27b36cdc6046d47c35e9f

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

: Juge-commissaire : Monsieur, [F], [U] Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS, prise en la personne de Maître, [P], [S] Par jugement en date du 21/04/2022, ce tribunal a arrêté le plan de redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a662c4cdc6046d4751780b

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

judiciaire au motif qu'un plan de redressement par voie de continuation serait impossible compte tenu : * Du prix de cession de 49 K€, * Du passif de la société qui s'établirait à 1 206 K€ selon la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb08a0de54ff609f7ff0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle fait valoir qu'il apparaît en toute hypothèse que la perspective de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vue d'un plan de redressement est impossible en l'absence de trésorerie

Source officielle
CA

Référés

66235acaaec0e60008fe9965

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Pharmacie de [Localité 5] a subi une nouvelle perte de 20 515 euros sur l'année 2023, de sorte qu'au vu du passif de 260 000 euros, la présentation d'un plan de redressement apparaît impossible.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9236d9e13277d6e385f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 19 juin 2019.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9216d9e13277d6e3853

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 19 juin 2019.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9236d9e13277d6e3859

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 19 juin 2019.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9246d9e13277d6e3865

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 19 juin 2019.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10574

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

) ; qu'il n'est pas exigé que le créancier dispose d'un titre exécutoire ; que la société Bowling du Plan a été condamnée à plusieurs reprises par les juridictions, notamment par arrêt de la présente cour

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9d94f9a6a83150da0c651

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Elle ajoute à titre subsidiaire que le redressement est manifestement impossible alors que BOWLING DU PLAN n'a plus de bail commercial, n'a plus de fonds de commerce, n' a pas de matériel et ne publie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9b816695925ade68b69ee

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Le 22 août 2012, à la suite du dépôt d'une déclaration de cessation des paiements par la société, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre avec

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9b815695925ade68b69ec

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Le 22 août 2012, à la suite du dépôt d'une déclaration de cessation des paiements par la société, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00399

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

du débiteur est manifestement impossible ; qu'en affirmant que le redressement du débiteur était manifestement impossible au motif que Mme L... et Mme S... ne justifiaient pas de leurs revenus personnels

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

627b55dd76c5d9057df801b5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[N] ( dirigeant de la société BESSIERE) depuis l'ouverture du redressement judiciaire'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01156

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

en redressement judiciaire avec une période d'observation de deux mois, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00965

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

redressement de l'entreprise n'est pas manifestement impossible ; qu'ayant relevé qu'aucune recapitalisation à concurrence de 1 000 000 d'euros n'est intervenue à ce jour dans le cadre du plan, la seule

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00654

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

soit manifestement impossible ; que pour juger que le redressement de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00358

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

est manifestement impossible ; ( ) la SCI MAISON DE [...] présente un plan de redressement sur 10 ans en retenant un passif de 201.270 € après abandon de la créance en compte courant des associés à hauteur

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cbb

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Langlais, commissaire à l'exécution du plan de la société Le Moulage technique, de ce qu'il reprend l'instance au lieu et place de M.

Source officielle