que les dommages consécutifs à l'atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était "établi que le préjudice de Mme [F] constitué par

A... ont assigné ceux-ci en réparation du préjudice que leur aurait causé un remblai défectueux ; que Mme Sougey, placée en tutelle en cours d'instance, est représentée par M.

X... font grief à l'arrêt confirmatif de dire n'y avoir lieu à suspension des poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que le recours en responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux

Le 5 mai 2013, elle a été placée en liquidation judiciaire. 2.

H..., placé en garde à vue le 6 novembre 2005 à 16 heures 45, sur le procès-verbal de notification des droits, situation que le maréchal des logis chef, M. F...

Juger que ce raccordement défectueux n’a jamais gêné aucun copropriétaire ni personne depuis cette époque (seule l’ancienne salle de bain contestée du 5 ème étage-rue -délaissée depuis- étant concernée

et son conducteur de travaux ; qu'ainsi Louise Y... ne peut qu'assumer la responsabilité de maître d'oeuvre qu'elle avait endossée sans en avoir les compétences ; qu'il résulte de l'expertise que le plan

X..., syndic, a agi en responsabilité contre la société Rhône-Poulenc et son assureur, la CIAM, en tant que producteur et fournisseur d'un des composants de son produit défectueux, et a demandé à son propre

des opérations réelles ; qu'en effet, Jean-Jacques X... a eu le loisir de discuter avec l'expert commis par le juge l'ensemble des opérations qui lui paraissaient irrégulières ; que nul n'est mieux placé

attaqué (Saint-Denis, 28 mai 1999), qu'ayant passé un marché pour l'installation de menuiseries, fermetures et vitrages au mois d'octobre 1988 avec la société SEAR dont les travaux se sont avérés défectueux

travaux de reprise ; Attendu que pour rejeter une partie des demandes de la SCI, le jugement retient que la société LMC n'est pas responsable des fissures capillaires et de retrait, de l'exécution défectueuse

"en ce que l'arrêt a déclaré un prévenu (Philippe Y...) coupable d'abus de confiance ; "aux motifs adoptés que par jugement du 29 juillet 1994, le tribunal de commerce de Paris avait arrêté le plan

résulter que d'un acte ou d'une d'omission volontaire de la part de l'employeur ; que dès lors, en se bornant à dire que la fixation du garde-corps dont la rupture avait provoqué l'accident était défectueuse

Constatant que celui-ci ne pouvait justifier de la provenance de cette somme, les policiers ont procédé à son interpellation et à son placement en garde à vue. 5.

porteurs ; qu'il considère qu'aucun document ou plan répondant aux exigences de cette fiche de sécurité n'est versé aux débats, mais seulement de simples fiches d'exécution élaborées par M.

vices cachés et des non- conformités du navire loué ; qu'elle avait l'obligation de délivrer une chose conforme, c'est- à-dire un navire neuf et non un navire d'occasion ; qu'en livrant un navire défectueux

de mélange à la société Pari, la doseuse à la société Hema et le chauffage par induction à la société Celes ; que la société Rebours, se plaignant du fonctionnement défectueux du matériel, a obtenu, en

L'employeur, la SAS Helyxir promotion, a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Montpellier le 22 janvier 2021, la SELARL Etude [T] étant désignée comme mandataire judiciaire