des courants de pensée et d'opinion, qui est une liberté fondamentale, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pris le 4 janvier 2011 une recommandation relative au pluralisme politique dans les services

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

- la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale, dès lors que l'Arcom n'a pas recherché si la chaîne TF1 avait bien respecté le principe de pluralisme

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du scrutin ; - la campagne électorale prend fin le 23 mai 2014 ; - le Conseil supérieur de l'audiovisuel a porté une atteinte grave et manifestement illégale, d'une part, au principe du caractère pluraliste

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pour garantir le respect du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, qui est une liberté fondamentale, en période électorale, il appartient à l'Autorité de régulation de

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, d'une part, à la gravité de l'atteinte portée à sa liberté d'expression et à l'intérêt public qui s'attache au pluralisme de l'expression

d'urgence est satisfaite dès lors que l'élection des représentants au Parlement européen se tiendra dans un mois ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe du caractère pluraliste

Soufiane HASSAOUI Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

Il précise également la répartition des responsabilités au sein de la société afin que ses acquisitions, sa production et sa programmation assurent le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion

A l'audience du 04 février 2025, la Société d’habitation des Alpes - Pluralis actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 5 mai 2025 à la somme de 1.888,76 euros

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

de l’expression des courants de pensée et d’opinion et constitue une rupture d’équité ; en outre la carence de l’ARCOM à intervenir pour assurer le respect du pluralisme dans l’organisation de ce débat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président