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4 053 résultats pour « pluralité de contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

60359411c9eb6eb8a6c4e286

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

de pluralité de contrats interdépendants contenant des clauses contraires - le contrat de franchise contient une clause compromissoire dans l'article 33.2 et le contrat d'approvisionnement contient dans

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201513

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

d'un recours en responsabilité civile contre l'auteur d'un dommage ; que force est de constater que tel n'est pas le fondement des prétentions des intimés, qui s'inscrit dans un contexte purement contractuel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fa9

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

La société KHUNE ET NAGEL expose que le contrat de commission de transport constituait un accord cadre portant sur des envois prévisionnels et soutient qu'il n'y a pas unicité mais pluralité des contrats

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300186

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

Cependant, si les critères de pluralité de contrats d'assurance, de pluralité d'assureurs, d'identité d'intérêts et d'identité de risques sont réunis, tel n'est pas le cas du critère de l'unicité de souscripteur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63d8c0672182c005de24d108

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la demande tendant à voir constater la caducité du contrat de location en raison de la résiliation du contrat de maintenance Aucune des parties ne remet en cause la résiliation du contrat de maintenance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100483

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

pourvoir, et d'avoir mis hors de cause la société Ed Franchise ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Me [F] es qualités fait valoir principalement que la clause compromissoire est inapplicable en cas de pluralité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2aad

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

J'ai été contrainte de vous réclamer de procéder à la requalification de mon contrat de travail, ce qui vous a finalement conduit à établir un contrat de travail à durée indéterminée écrit daté du 12 septembre

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la rupture des contrats de travail des salariés * Elle a été contrainte de rompre les contrats de travail des salariés qui travaillaient sur les sites concernés par les résiliations et est donc bien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00705

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

En l'espèce, les époux R... ont conclu avec la société DCF une pluralité de contrats de co-gérance dont le dernier en date du 18 septembre 2003 pour la gestion de la supérette de Cruas.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

670eb2891c3411ff345359ae

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de cet article, le régime juridique des assurances multiples cumulatives ne s'applique que si tous les critères énoncés par ce texte sont cumulativement réunis : pluralité d'assureurs, pluralité

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9b1a

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Télé Europe de ce qu'elle s'est désistée de ses pourvois dirigés contre MM. E..., C..., B...

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d7e

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Télé Europe de ce qu'elle s'est désistée de ses pourvois dirigés contre MM. E..., C..., B...

Source officielle
CC

soc

6137213dcd580146773f2220

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

Télé-Europe ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette dernière était le seul employeur des salariés de l'émission alors que, selon le moyen, lorsqu'un salarié est soumis à pluralité

Source officielle
CC

soc

6137213dcd580146773f221b

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

Télé-Europe ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette dernière était le seul employeur des salariés de l'émission alors que, selon le moyen, lorsqu'un salarié est soumis à pluralité

Source officielle
CC

soc

6137213dcd580146773f221c

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

Télé-Europe ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette dernière était le seul employeur des salariés de l'émission alors que, selon le moyen, lorsqu'un salarié est soumis à pluralité

Source officielle
CC

soc

6137213dcd580146773f221e

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

Télé-Europe ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette dernière était le seul employeur des salariés de l'émission alors que, selon le moyen, lorsqu'un salarié est soumis à pluralité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108a8cdc6046d4708d212

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En l'espèce, en ce qui concerne l'identité du signataire des contrats, elle est corroborée par la production de plusieurs pièces, contemporaines de la signature du contrat, au premier rang desquelles se

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d02018cdc6046d4706bf6a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

réceptionné en retour les documents sollicités et l'avenant au contrat. [4] ajoute qu'en cas de pluralité de titulaires du contrat, les co-titulaires sont constitués débiteurs solidaires vis-à-vis du

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df785cdc6046d47c25b31

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 27 août 2025.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df714cdc6046d47c250dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et qu’en plus le loyer réclamé n’est pas conforme aux dispositions du contrat.

Source officielle