AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
60359411c9eb6eb8a6c4e286
30 mars 2016
30 mars 2016
de pluralité de contrats interdépendants contenant des clauses contraires - le contrat de franchise contient une clause compromissoire dans l'article 33.2 et le contrat d'approvisionnement contient dans
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201513
13 décembre 2018
13 décembre 2018
d'un recours en responsabilité civile contre l'auteur d'un dommage ; que force est de constater que tel n'est pas le fondement des prétentions des intimés, qui s'inscrit dans un contexte purement contractuel
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