Elle observe que les locaux loués se situent dans un ensemble immobilier d'une surface globale de 5000 m2, loué pour 900m2 à la société CL2, et que la pluralité de preneurs implique nécessairement des

participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur.

dispositions des articles 10.2 et 10.3 de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué qui décide qu'en l'espèce le bailleur ne pouvait invoquer l'absence d'occupation effective et continue des locaux ni la pluralité

cessent de produire effet pendant le temps nécessaire à la réalisation des transformations faites après l'obtention d'un accord du bailleur relatif à la déspécialisation des lieux loués ; qu'en cas de pluralité

d'ordre public conférant au preneur des droits exorbitants du droit commun du contrat de louage. 17.

[S] [V] soutient qu'en raison de la pluralité de délégataires la compétence de l'auteur de la saisine préfectorale n'est pas démontrée.

tant du pluralisme externe entre les différents médias d'information que du pluralisme interne qui vise, au sein de chaque média d'information, à assurer une expression pluraliste des courants de pensée

industries, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 18 novembre 1992 et 28 juin 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1), au profit : 1°/ de la société Duc et Preneuf

El C... qui a confirmé, après avoir été reconnu par la victime, sa présence sur les lieux ; que la version donnée par les prévenus ne laisse aucunement place à la présence d'un troisième individu ; - la

En vertu de l'article 3-1 de la même loi, l'autorité de régulation garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent.

X..., qui les exonérerait; l'avocat des prévenus produit la lettre de licenciement de M.

Elle assure " l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement et

- le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 ; - la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du CSA ; - la délibération du CSA n° 2017-62 du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme

justice administrative, l'arrêt immédiat des négociations exclusives avec l'UTG sur le dossier des contrats PEC. 2°) d'enjoindre à la CTG d'ouvrir, sous 72 heures, une table de négociation loyale et pluraliste

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. et Mme B et A C demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre, sous astreinte, au bailleur social Pluralis d'exécuter des travaux

des conditions de l'article 8.1 ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que « la clause attributive de compétence prime l'application de l'article 8.1 du Règlement », la cour a retenu qu'en cas « de pluralité

Il résulte de ce qui précède que l’Arcom n’est pas compétente pour connaître de la programmation de la chaîne Arte.

déclaré les prévenus coupables, au terme de motifs dépourvus d'ambiguïté, peut être réparée selon la procédure prévue par l'article 710 du code de procédure pénale ; qu'au cas présent, pour confirmer