La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par par Madame X.

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents par voie postale ou électronique.

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d'abord que le document demandé est communicable au demandeur, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication pourrait révéler le comportement de tiers identifiés susceptible de leur porter

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La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie du dossier de sa cliente à son cabinet.

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur.

invoque une inversion de la charge de la preuve, est donc sans fondement ; Attendu, d'autre part, qu'en matière d'actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique, l'obligation d'information doit porter

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La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X.

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Madame X.

fermée, ainsi que de plusieurs portes non closes » et que la « possibilité d'une alarme utile à prévenir plus tôt les occupants de la maison, consiste en une simple présomption, évoquée dans le rapport

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l'article 1702 du Code civil " ; Mais attendu que, lorsque les biens à échanger sont de valeurs différentes, le consentement réciproque des parties nécessaire à la perfection de la convention doit porter

décision qui serait fondée sur une expertise susceptible d'être annulée ; Qu'en déduisant le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée d'une appréciation portée