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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00567_20250211
11 février 2025
11 février 2025
l'absence d'un acte de déclassement, la parcelle en cause, même après la désaffectation du port fluvial, n'a pas cessé d'appartenir au domaine public fluvial ; - quand bien même la parcelle 71 section
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256076
6 septembre 2006
6 septembre 2006
fluvial de Porto par le navire « Girolata » appartenant à l'EURL Via Mare, a enjoint à la commune de laisser le libre accès du port de Porto au navire « Girolata » sous astreinte de 10 000 euros par jour
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309382_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
maritime de Dunkerque a engagé deux agents de sécurité affectés au port fluvial, à compter du lundi 30 octobre 2023, qui auront la charge de sécuriser les entrées et sorties des salariés de la plateforme
Source officiellesoc
613720e8cd580146773ef609
20 avril 1989
20 avril 1989
(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Lannoy, au profit de la société anonyme BRIQUETERIES DU NORD dont le siège social est 9ème rue, Port Fluvial
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301651_20230805
5 août 2023
5 août 2023
L'établissement " Voies navigables de France " (VNF) a confié à la CCI l'exploitation du port fluvial de Reims par une convention portant cahier des charges de concession d'outillages publics signée le
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207773
16 janvier 2004
16 janvier 2004
LA SOCIETE SCREG NORD-PICARDIE , dont le siège est 2ème avenue - Port fluvial, BP 17, Santes à Wavrin cedex (59536), représentée par son président-directeur général en exercice, la SARL LA SOCIETE LILLOISE
Source officiellecomm
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21 octobre 1997
21 octobre 1997
se compose de la taxe fluviale et de la taxe maritime dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiment de mer, que les ports maritimes n'ont pas compétence pour instituer une telle taxe ; que la
Source officielleChambre 3
DTA_2201198_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
du centre de valorisation énergétique de Douchy-les-Mines, elle a dû supporter des surcoûts non prévus par le contrat, induits par le transport et le stockage temporaire nécessaires des DASRI dans le port
Source officiellesoc
613722b3cd5801467740053a
21 mai 1996
21 mai 1996
Yves X..., demeurant route de Saint-Omer, section 14 Maisons, 59190 Hazebrouck à la société Salviam, société en nom collectif, dont le siège est 4ème avenue, Port fluvial, 59003 Lille, La Cour en l'audience
Source officiellesoc
613722fccd5801467740409a
10 décembre 1997
10 décembre 1997
Robert A..., directeur du personnel de l'Entreprise Jean Lefebvre, Direction Nord-Picardie, 4e avenue, Port fluvial, 59374 Loos, 3°/ M.
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007977853
3 novembre 1997
3 novembre 1997
mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Lutzelbourg a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle a classé en emplacement réservé pour la réalisation d'un port
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022657141
30 juillet 2010
30 juillet 2010
supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie pour l'année 2003 pour les installations qu'elles a réalisées au titre d'une concession d'outillage public sur le port
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466361.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
avoir été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Wambrechies (Nord), à raison de biens immobiliers qu'elle occupe aux 106, 110, 111 A et 210, rue d'Ypres et 1, avenue du Port
Source officiellesoc
6079b1a19ba5988459c52bb8
12 octobre 1999
12 octobre 1999
agrégats n'a été créée que le 29 mars 1983 ; qu'elle a exercé jusqu'au 27 décembre 1993 toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l'extraction et au traitement de tous matériaux fluviaux
Source officiellecomm
613722f4cd58014677403a7b
16 décembre 1997
16 décembre 1997
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié en ses bureaux ...Université, 75007 Paris et en ses bureaux Port
Source officiellesoc
61372287cd580146773fe0d7
19 octobre 1995
19 octobre 1995
l'URSSAF de Lille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société SOGETRA, société anonyme, dont le siège est Port
Source officiellesoc
61372296cd580146773fed11
26 mars 1996
26 mars 1996
59190 Hazebrouck, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la SNC Salviam, société en nom collectif, dont le siège est 4ème avenue, Port
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400265_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par une décision du 4 décembre 2023, le président de la CCI des Ardennes en sa qualité de gestionnaire du port fluvial de Givet a décidé de la résiliation de la convention d'amodiation conclue avec la
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008055323
23 juin 2000
23 juin 2000
affectés exclusivement à la plaisance ; qu'aux termes de l'article 7 de la loi précitée : "L'Etat est responsable, pour tous les ports fluviaux et pour tous les cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau
Source officiellecomm
6137226ccd580146773fcdb8
11 avril 1995
11 avril 1995
(Pas-de-Calais), 2 ) la société anonyme Nord Bennes, dont le siège est avenue Kuhlmann, Port Fluvial à Loos-les-Lille (Nord), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de
Source officiellePage 2 sur 90