ce n'était que sur instructions de ses clients ou de cette société que les opérations avaient été réalisées; qu'en s'abstenant de répondre à des conclusions établissant que la banque n'avait aucun pouvoir

l'administrateur d'une étude remplace dans ses fonctions l'officier public ou ministériel interdit ou destitué (article 20 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires), il dispose des pouvoirs

la décision litigieuse lui impose des obligations immédiates de relogement et de travaux dépassant un montant de 50 000 euros, alors même qu’il ne perçoit aucun revenu locatif et ne dispose d’aucun pouvoir

membres de l'Ordre sans instituer aucun privilège ; qu'enfin le dernier grief qui invoque une violation des dispositions de l'article 17.3° de la loi du 31 décembre 1971, texte qui est étranger aux pouvoirs

QUE, SELON LE POURVOI, SI LA FAILLITE PERSONNELLE RESULTE DE PLEIN DROIT D'UNE CONDAMNATION DU CHEF DE BANQUEROUTE ELLE DOIT CEPENDANT ETRE PRONONCEE POUR PRODUIRE SES EFFETS, QUE, DISTINCTE PAR SA NATURE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2023 Date de saisine : 16 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande relative aux pouvoirs

[G] au motif que le jugement qui adoptait le plan rétablissait le débiteur dans ses pouvoirs de gestion et la maîtrise de ses biens même si l'exécution du plan se faisait sous le contrôle du commissaire

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2025 Date de saisine : 06 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande relative aux pouvoirs

avaient désigné un cogérant, ce qui avait eu pour résultat de lui enlever les pouvoirs de gestion et de direction qu'il détenait, le contraignant ainsi à démissionner ; qu'en se bornant à déclarer que

le chef d'établissement, détenteur de simples pouvoirs de gestion, qui décide au lieu et place de sa direction, seule titulaire du pouvoir disciplinaire, de se satisfaire des excuses d'un salarié ayant

; alors, de troisième part et, subsidiairement, que la cour d'appel a constaté que pour décider de la rétrogradation de Mme Y..., le directeur du centre avait manifestement entendu faire usage des pouvoirs

REFERENCE A LA SOCIETE LA GAULOISE, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDERESSE AVAIT DECLARE A L'AUDIENCE AGIR CONTRE CRISTINI, ES QUALITES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT QUE CRISTINI AIT EU CERTAINS POUVOIRS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Juin 2023 Date de saisine : 26 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande relative aux pouvoirs

X... de sa demande au seul motif que la preuve d'un abus de la part de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de gestion n'était pas en l'espèce rapportée, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

DE LEURS OEUVRES SOCIALES, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE L'ADHESION A UNE ASSOCIATION DE CE TYPE ENTRAIT DANS LES POUVOIRS DE GESTION DU COMITE, DES LORS QU'IL N'ETAIT NI ALLEGUE NI ETABLI QUE L'APPARTENANCE

X... sous diverses conditions, dont une qualifiée de " suspensive ", au terme de laquelle la réalisation de la vente serait immédiate au cas où " l'acquéreur ", qui avait reçu, par l'acte, tous pouvoirs

culture d'Orgemont, une convention par laquelle la commune mettait gratuitement à la disposition de cette association un ensemble de bâtiments dépendant de son domaine public dont elle lui confiait la gestion

A doit être regardé comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le maire de la commune du Thuit de l'Oison aurait loué des parcelles agricoles à M. B. 3.

X... faisant valoir que tous les actes de prétendue gestion qui lui étaient opposés et qui ne caractérisaient par des pouvoirs de gestion, n'avaient été effectués par lui qu'en qualité de salarié de sa