Dès lors l'utilisation de documents, de matériel, de signes d'identification propres au réseau des concessionnaires et agents des marques VOLKSWAGEN-AUDI, comportant à ce titre les logos des marques VAG-AUDI-VOLKSWAGEN

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE Greffier stagiaire : Mme [S] [D] En présence des auditeurs de justice : Mme [E] [Z], Mme [W] [C], M.

LEROY, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 20 Juin 2011, tenue par Jean-Marc PARICHET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu les plaidoiries en présence

peuvent assister le juge d'instruction dans tous les actes d'information; "qu'en l'espèce, l'auditrice de justice n'a établi les actes litigieux qu'en la présence et sous le contrôle du magistrat chargé

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE Greffier stagiaire : Mme EXTRAT Adélie En présence des auditeurs de justice : Mme [Z] [M], Mme [R] [W], M.

; dans le cas présent, les sommes versées aux sociétés PFX, Y...

que cet auditeur de justice ait assisté aux débats ; que l'assistance d'un auditeur de justice au délibéré de la cour d'assises n'est légalement possible que si celui-ci a assisté aux débats de l'affaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de Mme [S] [M], Greffière stagiaire en présence des auditeurs de justice Mesdames [D] [B] et [N] [L] Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 22 Juillet 2025 par mise à disposition

n'a pas justifié légalement sa décision ; "3 ) alors que, pour écarter l'infraction poursuivie, l'arrêt a fait prévaloir le rapport d'expertise réalisé à la demande du prévenu sur le rapport d'audit

Y..., magistrat stagiaire, avait participé avec voix consultative au délibéré, sans préciser s'il s'agissait d'un auditeur de justice, ou d'un magistrat étranger stagiaire, n'a pas mis la Cour de Cassation

de Mme [T] [D], Greffière stagiaire en présence des auditeurs de justice Mme [A] [L], Mme [U] [B] et M.

, soit au moins égal à 38 500 000 francs" ; que les sociétés Apax Partners et Fondasol Technique, ont confié à la société Coopers et Lybrand (l'auditeur) la mission de certification des capitaux propres

de la perquisition à laquelle participe un auditeur de justice doit mentionner l'identité de ce dernier ; qu'en se fondant également, pour écarter la nullité de la perquisition à laquelle avait participé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

résolvait formellement cette contradiction en faveur de Mme X..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la

de sollicitation de Tours Experts à l'adresse du personnel de Tours Audit, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil et alors, qu'enfin, dans ses conlusions

2024 Code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte APPELANTE [8] sise [Adresse 2] représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON, présente