Mme B soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. M.

et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris indique que M. A a été relogé le 16 décembre 2021 M.

N... a pu être rendue possible par les réponses données par les états membres ou non comme cela résulte du procès-verbal 243/2014 de la brigade de recherche de Gex (pièce 2-19) (D97) ; qu'en effet les

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine indique au tribunal que la requérante n'a pas été relogée.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l'État est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement dans le délai imparti, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense. M.

Il fait valoir que : - le requérant a produit en réponse à la mise en demeure une attestation de langue ne justifiant pas d'un niveau suffisant ; - le second mémoire a été produit au-delà du délai

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2023 le préfet des Hauts-de-Seine indique que le requérant a été relogé le 18 octobre 2022.

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne

Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M.

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside