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Ordonnance du Président du Tribunal du 22 avril 1996.#Elsa De Persio contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Procédure sommaire - Sursis à l'exécution - Mesures provisoires.

Ordonnance en date du 22 décembre 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs

X..., [...], contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 20 mars 2017 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, dans le litige l'opposant à la société La Halle, société anonyme

Espel, vice-président au tribunal de grande instance de Paris à l'occasion de ses fonctions de président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; Attendu que M. A... et M.