Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 387 résultats pour « prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 233-1
du capital et des droits de vote de la société visée ; 2° Une offre émise par un actionnaire venant à détenir directement ou indirectement, seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, après acquisition la moitié au moins du
Article 1564-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
permis de mettre l'affaire en état d'être jugée mais que le litige persiste en totalité sur le fond, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les prétentions
Article 915-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.
Article 321-116
monétaire suivant : 1° une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire versé ou fourni au porteur de parts ou actionnaire d'un OPCVM ou par celui-ci, ou à une personne au nom du porteur de parts ou de l'actionnaire d'un OPCVM ou par celle-ci
Article L54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34
protection des communications électroniques par voie radioélectrique contre les obstacles ou des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Article L411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L. 411-20, et pour ce qui concerne le particulier employeur, l'avantage résultant de la contribution
Article L225-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65
La même obligation incombe aux conjoints non séparés de corps des personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
Article 30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Article L533-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50
d'investissement ou d'un service connexe à toute personne, à l'exclusion du client ou de la personne agissant pour le compte du client, à moins que le paiement ou l'avantage ait pour objet d'améliorer la qualité du service concerné au client et ne nuise
Article 408
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.
Article 3
-Le cadre législatif et réglementaire Les sources de droit et les applications : ― organisation administrative et judiciaire ; ― responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques ; ― les délits et les infractions, la mise en danger
Article L211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62
Elles ne concernent pas non plus les rentes perpétuelles sur l'Etat, détenues sous forme nominative, émises avant cette date.
Article R743-139-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat du conseil, soit par
Article R811-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat
Article Annexe VI
En cas de contre-indication au don, la personne atteinte d'hémochromatose génétique est informée qu'elle doit s'adresser au médecin assurant son suivi pour adapter sa prise en charge.
Article L315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 59
Chacune des unités de monnaie électronique est émise sans délai contre la remise de fonds.
Article L2132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Article L132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 41
Les personnes mentionnées aux a, c, d, e, g, h et i de l'article L. 132-2 recourant au dépôt légal par voie électronique selon les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article L. 132-2-1 procèdent dans un format dépourvu de mesure technique de protection
Article 14
Le président de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre
Article L232-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 28
L'autorité judiciaire peut, à l'appréciation du procureur de la République, communiquer à l'Agence française de lutte contre le dopage tout élément d'information qu'elle recueille, à l'occasion des procédures judiciaires, de nature à faire présumer des
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