pourvoi principal et au pourvoi incident : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'ayant consenti à des emprunteurs, pour l'acquisition d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, un prêt

peut utilement soutenir que la cour aurait entaché son arrêt d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en jugeant, d'une part, que la qualification de prêts

[C] [D] [Z] expose distinctement avoir consenti à Mme [B] [U] un prêt à usage portant sur divers biens mobiliers ainsi qu'un prêt de fonds.

foncière urbaine libre (AFUL) ; que la somme ayant été débloquée par le prêteur le 27 décembre 1988, le notaire l'a transmise à l'AFUL le 31 décembre suivant ; que les fonds ayant été détournés et les

Sur l'irrecevabilité de l'action en nullité du TEG stipulé dans un prêt immobilier, fondée sur les dispositions de l'article 1907 du code civil : Il est constant que le prêt immobilier souscrit par les

X... dans l'utilisation, postérieure à l'octroi du prêt, des fonds prêtés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que

[S] font grief à l'arrêt de condamner M.

protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme X... ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 1985

, recevable et bien fondée.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que la condamnation au remboursement des prêts

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

Y... de démontrer le prêt d'argent fondement de sa demande de remboursement, qui s'est formé par la remise de la somme litigieuse à son bénéficiaire ; QUE la tradition des fonds n'est pas démontrée ; QU'il

quant à la libération des fonds prêtés et il ne peut juridiquement être fait grief à la Banque CIC NORD OUEST d'avoir versé en une fois la totalité de la somme prêtée sans exiger d'information

parfaitement informés de l'existence de la caution et elle a produit à cet effet la demande de caution de Monsieur X... et de Madame Y... et a souligné l'indication du nom de la caution sur le contrat de prêt

X... invoquait essentiellement cette différence de taux effectif global entre l'offre et le contrat de prêt pour fonder sa demande en annulation de la stipulation d'intérêts ; et que le moyen soutenu par

réglementés, notamment les aides, prêts ou fonds définis par le livre II du présent code, à l'exception de ceux des contrats passés dans le cadre d'un programme de construction de moins de vingt logements

(Soproga) six crédits à moyen terme et un crédit de trésorerie, garantis par le cautionnement solidaire des époux Y... et par des nantissements sur le fonds de commerce et le matériel ; qu'à la suite de