la Société [V] DISTRIBUTION, ces entreprises ayant pour objet, en ce qui concerne la société ADHECOUP, la commercialisation notamment d'abrasifs, outils coupants et machines outils, alors que la Société

Parfeum un prêt garanti par un nantissement sur les comptes bancaires dont cette société était titulaire dans ses livres ; que le 1er août 2017, la société Parfeum a été mise en redressement judiciaire

de 600 000 francs accordé à la société le Puits Caché, le 20 mars 2000, avait pour objet "le financement complémentaire d'achèvement des travaux", autrement dit avait été accordé eu égard aux travaux

X..., celle-ci étant président du conseil d'administration de la société anonyme Soregi (la société) une avance en trésorerie de 400 000 francs destinée à leur permettre de faire un apport en compte courant

au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale la mise à disposition d'un dirigeant social d'une somme par prélèvement sur le compte courant d'un associé, peu important que le montant en

à compter du mois de décembre 1991, la société Cetelem l'a assignée en paiement, par acte du 15 février 1995, en soutenant que, s'agissant d'un compte courant, le délai de forclusion n'avait couru qu'à

les prévenus, celle d'avant ou prêt par une société pour la souscription ou l'achat de ses actions par un tiers ; "1 ) alors que le délit d'avance ou de prêt par la société pour la souscription ou

écritures, que les sommes qu'elle avait mises à la disposition de la SNC Dolol étaient des avances en compte courant ayant pour contrepartie l'inscription d'une créance à son profit dans les comptes de

conforme à son objet social ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de retenir une simulation au regard de l'article 1201 du code civil ; 2°/ que Mme [A] exposait, dans

courant d'associé constituent pour une société de construction-vente un prêt dont l'associé peut exiger le remboursement à tout moment ; qu'en retenant que les sommes versées ne constituaient pas des

, et que c'est au cours de ce même exercice que les cogérants ont sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde compte-tenu de leurs difficultés financières ; que, s'agissant de I'octroi de prêts

A... faisait valoir en l'espèce que les fonds prêtés avaient en réalité servi à combler le découvert du compte sur lequel ils étaient versés et à payer trois lettres de change préalablement rejetées par

La banque bénéficiait, pour les deux prêts, d'une délégation d'assurance souscrite auprès de la société La Médicale de France, devenue la société La Médicale (l'assureur), couvrant les risques décès-invalidité

de rembourser le compte courant débiteur du gérant de la SNC, que ce remboursement n'entrait pas dans l'objet social de la société et que M.

de 800 000 et 2 700 000 francs avaient en réalité pour unique bénéficiaire la société Garaude, que le prêt de 800 000 francs avait pour objet de financer une consolidation du fonds de roulement, le prêt

que les mises en demeure de payer le solde du compte de cette société, qui leur avaient été adressées en 1990, concernaient exclusivement un différend relatif au remboursement du compte courant de la

X... a assigné la société Groupinvest en remboursement du solde de son compte courant d'associé ; que la société Groupinvest et M.

autres demandes, l'a condamnée à payer à la société MCS & ASSOCIES 50 197,93 € au titre du solde débiteur du compte courant n° 005511 D, a dit que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter

du Comité des engagements, le nantissement des actions Altai, société prometteuse selon lui, étant une garantie suffisante ; que Daniel Z... a indiqué que les prêts avaient été remboursés et qu'ils n'étaient

comptes-courants respectifs ; qu'un remboursement est intervenu à hauteur de 50 000 francs par le biais d'un chèque de ce montant, émis sur le compte CCP de la société Performance ; que ce prêt devait