AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100012
29 janvier 2025
29 janvier 2025
contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première
Source officiellePage 2 sur 5408
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100018
4 janvier 2017
4 janvier 2017
[W] ne se bornait pas à soutenir que l'ordonnance initiale de première prolongation du 4 mars 2015 était atteinte de caducité sauf à ce que l'auteur de la requête prouve le prononcé d'une
Source officielle