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108 144 résultats pour « première prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100012

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100018

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

[W] ne se bornait pas à soutenir que l'ordonnance initiale de première prolongation du 4 mars 2015 était atteinte de caducité sauf à ce que l'auteur de la requête prouve le prononcé d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100752

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Le 27 janvier 2023, le préfet a demandé une première prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a7563cdc6046d4774d7d3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 27 mai 2026 à 10h46 ordonnant une première prolongation du placement

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a168179cdc6046d47114dee

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 24 mai 2026 à 10h48 et notifiée à 11h30 ordonnant une première

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100907

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a7566cdc6046d4774d7ed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 27 mai 2026 à 10h20 ordonnant une première prolongation du placement

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e67a5cdc6046d47cb01ef

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

La prolongation de la première rétention administrative de [V] [D] étant mentionnée au dispositif de l'ordonnance rendue ce jour par le magistrat délégué à la première présidence à trente jours, il est

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e67a8cdc6046d47cb0238

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

, Le conseil de la préfecture a indiqué par courriel daté du 30 mai 2026 à 15h02 qu'il sollicitait la rectification de l'erreur matérielle et l'indication d'une durée de 26 jours au titre de la première

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcfefcdc6046d472aa1a6

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 15 mars 2026, ordonnant la première prolongation

Source officielle
CC

civ2

6137242dcd580146774133ef

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X... jusqu'au 29 mars 2002, à 10 heures 15, l'ordonnance retient que le magistrat n'a en aucune manière motivé sa décision dans le sens d'un raccourcissement de la première prolongation de la rétention

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e97

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Sébastien X... a été placé en détention provisoire par ordonnance du 5 mars 1999 ; qu'après une première

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a7569cdc6046d4774d833

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 27 mai 2026 à 10h30 ordonnant une première prolongation du placement

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a28f656cdc6046d47ca6380

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 20 mai 2026 à 11h54 ordonnant une première prolongation du placement

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1fb8a8cdc6046d47e8fb97

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[D] [F] pour une durée de 26 jours à l'issue de la fin de première prolongation ; Vu l'ordonnance du 29 mai 2026 rendue par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne notifiée le même jour à 12h qui

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcff2cdc6046d472aa1ef

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

' Vu l'article 455 du code de procédure civile'; ' Vu l'ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 15 mars 2025, ordonnant la première prolongation

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f511

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

X... avec cette société de cinq nouveaux contrats de location portant sur du matériel de transport ; qu'après une première prolongation de la période d'observation jusqu'au 11 avril 1994, l'administrateur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04083

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

ont été mis en examen des chefs susvisés ; qu'ils ont, par requête, sollicité la nullité de plusieurs actes de procédure ; que la chambre de l'instruction a annulé le placement en garde à vue et la première

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a16817ccdc6046d47114f53

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 24 mai 2026 à 11h25 et notifiée à 11h53 ordonnant une première

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02119

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Cette mesure a fait l'objet d'une première prolongation pour une durée de six mois par décision en date du 14 novembre 2019. 4.

Source officielle