Y... et la société IGR Château de l'Arc font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, qu'une ordonnance qui se présente comme complémentaire d'une précédente

Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

audience, Me X... a présenté au premier président une demande de récusation visant M. de Y...

le vice-président du tribunal, le président ou le vice-président de la section , excluent que la fonction de président de chambre de tribunal administratif et, par voie de conséquence, de la formation

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents :

Passenaud -magistrat désigné par le premier président en application de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ou conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour présidait

Cotte président, M.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président

règlement de différend prise par le CoRDiS et peuvent présenter des observations devant la Cour de cassation ; qu'il s'ensuit que le président du CoRDiS, qui peut former un pourvoi contre un arrêt ayant

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2541 F-D Pourvois n° N 17-11.671 D 17-60.078 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

X... a été nommé président du conseil d'administration et directeur général de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF-IARD (la société) le 6 février 1987 ; qu'en 1992 et 1993, diverses décisions

X..., qui avait " conservé (ces) registres " lors de son remplacement dans ses fonctions de président par Mme A..., les avait présentés " en juillet 1986 à M.

de la chambre d'accusation désigné par décret, le président appelé à le remplacer doit être désigné par ordonnance du premier président ; qu'il résulte des mentions qui précèdent que M.

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M.

X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.