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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:15-DCC-155

droit de la concurrence

30 novembre 2015

30 novembre 2015

relative à la prise de contrôle exclusif d’Hôpital Privé Métropole par Compagnie Générale de Santé

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 76684

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CC

comm

613722aacd580146773ffd13

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

X..., a présenté une demande d'adhésion auprès de la société Abeille-Vie et la prime d'assurance a été incluse dans le prix du loyer; qu'après le décès de M. X..., la société Nouvelle X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00959

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

qui prévoyait le versement de la prime de fin d'année, restait applicable en toutes ses dispositions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00049

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Le 12 août 2016, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

Source officielle
CC

civ3

613721bacd580146773f69aa

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

X..., pour le prix de 290 000 francs, douze lots provenant de la division des parcelles visées dans l'acte sous seing privé, l'acte notarié précisant que le surplus de ces parcelles restera la propriété

Source officielle
?

ADLC

ADLC:17-DCC-191

droit de la concurrence

10 novembre 2017

10 novembre 2017

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Estivin Logistique Services par les sociétés Prim@ever et Estivin Groupe Holding Finance

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00028

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

L'engagement des cédants de rembourser la partie du prix éventuellement perçu en trop a été garanti par le cautionnement de la société Swisslife banque privée, dans la limite de 200 000 euros, avec pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c675cdc6046d4788ce3c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la demande de « rappel de prime variable sur objectifs » M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201548

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

en charge, dont elle ne saurait être privée dès lors qu'ont été accomplies les démarches nécessaires à la prise en charge, notamment la demande d'entente préalable, quand bien même aurait elle été tardivement

Source officielle
?

ADLC

ADLC:22-DCC-44

droit de la concurrence

30 mars 2022

30 mars 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Colis Privé Group par la société Ceva Logistics

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-DCC-164

droit de la concurrence

17 novembre 2020

17 novembre 2020

relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs de la société Franprix Leader Price Holding par Aldi

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-129

droit de la concurrence

1 septembre 2011

1 septembre 2011

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SI2M par la société Franprix Leader Price Holding

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01695

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

d'ancienneté et de prime décentralisée, en application des dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif

Source officielle
CC

civ3

61372681cd580146774261b6

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

fils, X... et Philippe, qui se sont portés cautions réelles des engagements pris par leur père ; que la société Pivo a fait inscrire sur les mêmes droits appartenant à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02591

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Y... de sa demande à titre de rappel de prime Veil ; Condamne M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200467

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Source officielle
?

ADLC

ADLC:14-DCC-64

droit de la concurrence

12 mai 2014

12 mai 2014

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Prima par la société Sifor aux côtés de la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-03

droit de la concurrence

8 janvier 2013

8 janvier 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société HDRIV par Franprix Leader Price Holding (groupe Casino)

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-DCC-15

droit de la concurrence

8 février 2012

8 février 2012

relative à la prise de contrôle par la société Retail Leader Price Investissement (groupe Casino) de la société DBMH

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-DCC-55

droit de la concurrence

13 avril 2018

13 avril 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Brico Privé SA et de ses filiales par la société Florac Investissements SAS

Résumé IA — à vérifier