lesquelles ils ont confirmé sans équivoque leur acceptation certaine et entière dudit jugement dès lors qu'ils présentaient une argumentation exclusivement fondée sur l'imputation des acomptes sur le principal

de la dette ; qu'en jugeant que la somme de 517 714,34 euros payée par la société entre le 25 juin 1999 et le 18 avril 2005 devait être réputée affectée au principal de la dette à l'égard de la caution

s'imputent en priorité sur le principal de la dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir relevé, d'un côté, que la société Fajeca s'est, par les actes souscrits le

TERMES DU SECOND DANS SES PARAGRAPHES 1-A ET 1-E, SONT SEULES PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT LES CHARGES D'INTERET ET D'AMORTISSEMENT ET LES CHARGES ACCESSOIRES AU PRINCIPAL

au règlement du principal de la dette ; - condamner la SA LE CREDIT DU NORD à verser à monsieur [N] [C] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

EN PAIEMENT DU PRINCIPAL ET DES INTERETS, A COMPTER DU 17 OCTOBRE 1966 ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REFUSE A Y..., QUI PRETENDAIT AVOIR REGLE LE PRINCIPAL DE SA DETTE A LA DAME X..., L'AUTORISATION

seront réputés, dans les rapports entre la banque et lui, affectés au paiement du principal de la dette.

JO'ELECK », inscrite au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous la numéro 884 091 745, aux fins de paiement de la somme totale de 4.841,95 € en ce compris 4.019,50 € au titre du principal

raison d'un manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution, pour en déduire que la créance de cautionnement est éteinte par l'effet de l'imputation des paiements d'intérêts sur le principal

Il sera donné acte au syndicat des copropriétaires que le principal de la dette a été réglé, sa demande de condamnation au titre des charges de copropriété étant dès lors devenue sans objet.

seront réputés affectés prioritairement au principal de la dette (en ce qui concerne les deux prêts d'un montant de 30.000 euros et de 70.000 euros) ; Que pour le second engagement, la banque

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de déchéance du droit aux

étant réputés affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

X... et, partant, a violé les articles 2012, 2013 et 2036 du Code civil ; 3 / que le paiement fait par le débiteur principal qui vient s'imputer sur le principal de la dette, vient nécessairement réduire

des articles L. 626-6 et D. 626-10 du code de commerce, que ces dispositions offraient seulement aux titulaires de ces créances la faculté de remettre en partie le principal de la dette, la cour d'appel

des articles L. 626-6 et D. 626-10 du code de commerce, que ces dispositions offraient seulement aux titulaires de ces créances la faculté de remettre en partie le principal de la dette, la cour d'appel

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette » ; que la banque établit

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant que le principal de la dette a été payé le 30 août 2023.

[H] et la société CREDIT DU NORD, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; M.

: Vu les articles 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt, après avoir exactement énoncé que la caution doit les intérêts au taux légal sur le principal