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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c0acdc6046d473da915
10 avril 2026
Monsieur [I] [N] et madame [F] [X], comparants, ne contestent pas le principe de la dette. Ils sollicitent des délais de paiement à hauteur de 600 euros par mois.
Chambre 3 ctx protection
69de9ce9cdc6046d473dbb95
13 avril 2026
Mme [V] [Z] reconnaît le principe de sa dette mais sollicite des délais de paiement compte tenu de sa situation financière.
soc
61372140cd580146773f23f9
26 avril 1990
Z... du principe de sa dette, le tribunal a violé les articles L. 553-1 et L. 553-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant sans tenir compte du rapport dressé par le
CH5 - JCP
6a0f8639cdc6046d477fddd5
21 mai 2026
[J] [B] reconnaît le principe de sa dette mais sollicite des délais de paiement compte tenu de sa situation financière, expliquant être au chômage tandis que sa compagne travaille à temps partiel, et qu
comm
613721facd580146773f9368
16 novembre 1993
éléments lui permettant d'apprécier la situation", faute de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de SCIA faisant valoir que, dans une lettre du 8 mai 1988, la société Dargaud avait reconnu le principe
613723a0cd5801467740c358
2 mai 2001
engagés à lui prêter une somme de 198 000 francs et qu'ils ne versaient pas aux débats le moindre justificatif de la remise des fonds, les juges du fond ne pouvaient le condamner par le motif que le principe
3ème chambre civile
6a10baebcdc6046d479ce855
22 mai 2026
Il s’oppose à l’octroi de délai de paiement Madame [U] [C] [I], par l’intermédiaire de son conseil, ne conteste pas le principe de la dette.
Chambre 29 / Proxi référé
68ff2e757e08341cb497753a
23 octobre 2025
Monsieur [N] [H], présent, reconnaît le principe de la dette.
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd83cdc6046d472bb929
Madame [I] [E] comparaît et reconnaît le principe de la dette locative mais en conteste le montant, indiquant avoir effectué des versements de 1.200 euros le 7 février 2026 et de 500 euros le 11 février
6a21bda7cdc6046d472bbbe0
Madame [D] [F] comparaît et reconnaît le principe de la dette locative mais en conteste le montant, indiquant avoir effectué un versement de 1.028,90 euros le 9 février 2026, lequel n’est pas repris dans
TPX SGL JCP FOND
6a21d0b9cdc6046d472d3de1
18 mai 2026
Madame [U] [T] , qui comparaît, ne conteste pas le principe de la dette et sollicite de pouvoir se maintenir dans les lieux.
JugeContentieuxProtection
694632bc75782d5f06e50237
16 décembre 2025
* * * Le dossier a été rappelé à l’audience du 17 juin 2025 et a fait l’objet d’un renvoi pour actualisation de la dette, le véhicule ayant été vendu.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101130
17 novembre 2011
Alain X..., de l'attestation de leur soeur Marie Josèphe, d'une lettre de leur mère du 28 juillet 2002 et de l'absence de contestation du principe de la dette dans la correspondance électronique échangée
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df7b4cdc6046d4759169f
20 mai 2026
Madame [N] [D], assistée par son conseil, ne conteste pas le principe de la dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur
TPX MONTMORENCY
69dd48b4cdc6046d47202b11
7 avril 2026
Il ne conteste pas le principe de la dette. Il indique être en cours de divorce avec son épouse, et avoir deux enfants à sa charge.
PCP JCP ACR référé
69d6a52bcdc6046d478f211e
3 avril 2026
[O] [K], qui comparaît à l'audience, reconnaît le principe de la dette et propose un plan d'apurement comprenant le paiement mensuel de 150 euros par mois en plus du loyer courant dès la fin du mois de
6a21d0fccdc6046d472d42dd
Monsieur [R] [E], qui comparaît, ne conteste pas le principe de la dette et demande à se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité de 150 euros par mois en plus de son loyer courant
Chambre 29 / Proxi fond
6a15e0afcdc6046d47050ae3
19 mai 2026
Madame [B] [P], présente, ne conteste pas le principe de la dette. Elle fait état de paiements postérieurs au décompte produit par la société bailleresse, totalisant un montant de 1675,84 euros.
8ème Chambre
6a0f667ecdc6046d477d2fb6
Elle ne conteste ni le principe de la dette ni le montant réclamé mais s’oppose à la demande de dommages et intérêts et au paiement des frais.
Annexe Rue de Crosne
69d96149cdc6046d47cfe51c
Madame [C] [P], comparante en personne, ne conteste pas le principe de la dette.
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