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40 363 résultats pour « principe de la dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c0acdc6046d473da915

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [I] [N] et madame [F] [X], comparants, ne contestent pas le principe de la dette. Ils sollicitent des délais de paiement à hauteur de 600 euros par mois.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9ce9cdc6046d473dbb95

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Mme [V] [Z] reconnaît le principe de sa dette mais sollicite des délais de paiement compte tenu de sa situation financière.

Source officielle
CC

soc

61372140cd580146773f23f9

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Z... du principe de sa dette, le tribunal a violé les articles L. 553-1 et L. 553-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant sans tenir compte du rapport dressé par le

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

6a0f8639cdc6046d477fddd5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[J] [B] reconnaît le principe de sa dette mais sollicite des délais de paiement compte tenu de sa situation financière, expliquant être au chômage tandis que sa compagne travaille à temps partiel, et qu

Source officielle
CC

comm

613721facd580146773f9368

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

éléments lui permettant d'apprécier la situation", faute de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de SCIA faisant valoir que, dans une lettre du 8 mai 1988, la société Dargaud avait reconnu le principe

Source officielle
CC

comm

613723a0cd5801467740c358

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

engagés à lui prêter une somme de 198 000 francs et qu'ils ne versaient pas aux débats le moindre justificatif de la remise des fonds, les juges du fond ne pouvaient le condamner par le motif que le principe

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10baebcdc6046d479ce855

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il s’oppose à l’octroi de délai de paiement Madame [U] [C] [I], par l’intermédiaire de son conseil, ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

68ff2e757e08341cb497753a

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Monsieur [N] [H], présent, reconnaît le principe de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd83cdc6046d472bb929

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [I] [E] comparaît et reconnaît le principe de la dette locative mais en conteste le montant, indiquant avoir effectué des versements de 1.200 euros le 7 février 2026 et de 500 euros le 11 février

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bda7cdc6046d472bbbe0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [D] [F] comparaît et reconnaît le principe de la dette locative mais en conteste le montant, indiquant avoir effectué un versement de 1.028,90 euros le 9 février 2026, lequel n’est pas repris dans

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0b9cdc6046d472d3de1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Madame [U] [T] , qui comparaît, ne conteste pas le principe de la dette et sollicite de pouvoir se maintenir dans les lieux.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

694632bc75782d5f06e50237

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

* * * Le dossier a été rappelé à l’audience du 17 juin 2025 et a fait l’objet d’un renvoi pour actualisation de la dette, le véhicule ayant été vendu.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101130

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Alain X..., de l'attestation de leur soeur Marie Josèphe, d'une lettre de leur mère du 28 juillet 2002 et de l'absence de contestation du principe de la dette dans la correspondance électronique échangée

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df7b4cdc6046d4759169f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Madame [N] [D], assistée par son conseil, ne conteste pas le principe de la dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48b4cdc6046d47202b11

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ne conteste pas le principe de la dette. Il indique être en cours de divorce avec son épouse, et avoir deux enfants à sa charge.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d6a52bcdc6046d478f211e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[O] [K], qui comparaît à l'audience, reconnaît le principe de la dette et propose un plan d'apurement comprenant le paiement mensuel de 150 euros par mois en plus du loyer courant dès la fin du mois de

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0fccdc6046d472d42dd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [R] [E], qui comparaît, ne conteste pas le principe de la dette et demande à se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité de 150 euros par mois en plus de son loyer courant

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e0afcdc6046d47050ae3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame [B] [P], présente, ne conteste pas le principe de la dette. Elle fait état de paiements postérieurs au décompte produit par la société bailleresse, totalisant un montant de 1675,84 euros.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6a0f667ecdc6046d477d2fb6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle ne conteste ni le principe de la dette ni le montant réclamé mais s’oppose à la demande de dommages et intérêts et au paiement des frais.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96149cdc6046d47cfe51c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Madame [C] [P], comparante en personne, ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle

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