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6 000 résultats pour « priorité d'embauchage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fda074ae4efe649af4dbbfe

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

expose que le refus de la caisse de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, diagnostiquée en février 2008, lui a occasionné un préjudice distinct en ce qu'il n'a pu bénéficier de la priorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a487

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

formalités prévues par les articles L 122-14 à L 122-14-2 du Code du travail; toutefois, le salarié malade conserve jusqu'a l'expiration du délai de cinq ans à compter du début de sa maladie, un droit de priorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02047

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Dans l'année qui suivra la fin du préavis, vous bénéficierez d'une priorité d'embauchage de mon cabinet, à condition de m'avoir informé dans les 12 mois suivant la fin du préavis de votre volonté de faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f096

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

d'embauche à temps complet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce8c

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

X... a été embauché en qualité de régisseur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60368ce9c317d22fcf3a1494

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Dans l'année qui suivra la fin du préavis, vous bénéficierez d'une priorité d'embauchage de mon cabinet, à condition de m'avoir informé dans les 12 mois suivant la fin du préavis de votre volonté de faire

Source officielle
CA

9e Chambre B

60352998f06312545292883b

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

dommages-intérêts à ce titre, ce manquement ayant conduit à la perte injustifiée de son emploi ; en tout état de cause, -condamner l'employeur au paiement des sommes de : *6.314 € pour non-respect de la priorité

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

63a402913f67e905df3d2946

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[P] au sein de la société D'Haenens Transports, que la carte de visite et les mails concernant Mme [H], en date de juillet 2019, sont postérieurs à l'expiration de sa priorité d'embauchage, que Mme [H]

Source officielle
CA

Chambre sociale

61629869201c88caf8c4e15b

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

caractériser une violation de la priorité de ré- embauchage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921a2

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

- sur le non-respect de la priorité de ré-embauchage : - elle n'a pas donné satisfaction à la candidature de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98dbd3db21cbdd88a16

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

ç de dommages intérêts en réparation du préjudice moral et financier consécutif à son licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 1.500 ç de dommages intérêts pour violation de la priorité de ré-embauchage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd9220f

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 329, 35 ¿ au titre de l'indemnité de préavis et 132, 93 ¿ au titre des congés payés y afférents, 1000 ¿ pour défaut de mention de la priorité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163724b1cf28a447224dfb7

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

[O] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - jugé que l'information de ses droits individuels à la formation et à la priorité de ré embauchage n'a pas

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4fff3

Cassation

16 décembre 1980

16 décembre 1980

DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR SZOTOWSKI CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME FASER, POUR REFUS DE REINTEGRATION DANS SON EMPLOI A SON RETOUR DU SERVICE MILITAIRE ET NON RESPECT DE SON DROIT DE PRIORITE

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55666

Cassation

31 janvier 1974

31 janvier 1974

TEXTES SUSVISES, LE TRAVAILLEUR QUI DESIRE REPRENDRE L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI LORS DE SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE LEGAL DOIT EN AVERTIR SON EMPLOYEUR DANS LES FORMES PRESCRITES, ET QU'UN DROIT DE PRIORITE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8ee

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Elle fait valoir par ailleurs que le salarié n'a pas sollicité le bénéfice de la priorité de ré-embauchage, et que pour l'ordre des licenciements, ce ne sont pas les qualités physiques de M.

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b6e

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne l'attribution d'une somme au titre du non respect de la priorité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162da74dda066944ee0e8e1

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Sur la demande relative à la priorité de ré-embauchage Madame [Z] ne fait valoir en cause d'appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause la décision rendue par les premiers

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603378d2532fec2cf66dca1d

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Elle pointe que non seulement le poste n'a pas été supprimé mais que la priorité de réembauchage n'a pas été respectée également, sachant que le directeur général cadre a été embauché le 21 juillet 2014

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938bb

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Elle rappelle que la priorité de ré-embauchage doit être demandée par le salarié, qu'elle court à compter de la rupture du contrat et non pas de la lettre d'information, et que Mme X... n'a pas réitéré

Source officielle

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