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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fda074ae4efe649af4dbbfe
11 octobre 2019
expose que le refus de la caisse de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, diagnostiquée en février 2008, lui a occasionné un préjudice distinct en ce qu'il n'a pu bénéficier de la priorité
Cour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a487
12 mars 2008
formalités prévues par les articles L 122-14 à L 122-14-2 du Code du travail; toutefois, le salarié malade conserve jusqu'a l'expiration du délai de cinq ans à compter du début de sa maladie, un droit de priorité
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02047
12 juillet 2017
Dans l'année qui suivra la fin du préavis, vous bénéficierez d'une priorité d'embauchage de mon cabinet, à condition de m'avoir informé dans les 12 mois suivant la fin du préavis de votre volonté de faire
6253cc12bd3db21cbdd8f096
16 novembre 2011
d'embauche à temps complet.
6253cb23bd3db21cbdd8ce8c
12 décembre 2008
X... a été embauché en qualité de régisseur.
Pôle 6 - Chambre 6
60368ce9c317d22fcf3a1494
7 octobre 2015
9e Chambre B
60352998f06312545292883b
10 juin 2016
dommages-intérêts à ce titre, ce manquement ayant conduit à la perte injustifiée de son emploi ; en tout état de cause, -condamner l'employeur au paiement des sommes de : *6.314 € pour non-respect de la priorité
Sociale C salle 2
63a402913f67e905df3d2946
21 octobre 2022
[P] au sein de la société D'Haenens Transports, que la carte de visite et les mails concernant Mme [H], en date de juillet 2019, sont postérieurs à l'expiration de sa priorité d'embauchage, que Mme [H]
Chambre sociale
61629869201c88caf8c4e15b
20 décembre 2012
caractériser une violation de la priorité de ré- embauchage.
6253cd09bd3db21cbdd921a2
24 mars 2015
- sur le non-respect de la priorité de ré-embauchage : - elle n'a pas donné satisfaction à la candidature de M.
6253c98dbd3db21cbdd88a16
24 octobre 2006
ç de dommages intérêts en réparation du préjudice moral et financier consécutif à son licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 1.500 ç de dommages intérêts pour violation de la priorité de ré-embauchage
6253cd0bbd3db21cbdd9220f
31 mars 2015
et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 329, 35 ¿ au titre de l'indemnité de préavis et 132, 93 ¿ au titre des congés payés y afférents, 1000 ¿ pour défaut de mention de la priorité
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163724b1cf28a447224dfb7
3 mai 2011
[O] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - jugé que l'information de ses droits individuels à la formation et à la priorité de ré embauchage n'a pas
6079b0c29ba5988459c4fff3
16 décembre 1980
DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR SZOTOWSKI CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME FASER, POUR REFUS DE REINTEGRATION DANS SON EMPLOI A SON RETOUR DU SERVICE MILITAIRE ET NON RESPECT DE SON DROIT DE PRIORITE
6079b2099ba5988459c55666
31 janvier 1974
TEXTES SUSVISES, LE TRAVAILLEUR QUI DESIRE REPRENDRE L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI LORS DE SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE LEGAL DOIT EN AVERTIR SON EMPLOYEUR DANS LES FORMES PRESCRITES, ET QU'UN DROIT DE PRIORITE
6253cc3bbd3db21cbdd8f8ee
18 juin 2012
Elle fait valoir par ailleurs que le salarié n'a pas sollicité le bénéfice de la priorité de ré-embauchage, et que pour l'ordre des licenciements, ce ne sont pas les qualités physiques de M.
6079b1cd9ba5988459c53b6e
5 avril 2005
de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne l'attribution d'une somme au titre du non respect de la priorité
Pôle 6 - Chambre 7
6162da74dda066944ee0e8e1
18 octobre 2012
Sur la demande relative à la priorité de ré-embauchage Madame [Z] ne fait valoir en cause d'appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause la décision rendue par les premiers
CHAMBRE SOCIALE C
603378d2532fec2cf66dca1d
2 juin 2017
Elle pointe que non seulement le poste n'a pas été supprimé mais que la priorité de réembauchage n'a pas été respectée également, sachant que le directeur général cadre a été embauché le 21 juillet 2014
6253cd81bd3db21cbdd938bb
11 janvier 2017
Elle rappelle que la priorité de ré-embauchage doit être demandée par le salarié, qu'elle court à compter de la rupture du contrat et non pas de la lettre d'information, et que Mme X... n'a pas réitéré
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