d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Mme Raymonde, Marie, Louise Z..., divorcée A..., demeurant à Villes-sur-Auzon (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

de vente des marchandises dont il a financé l'acquisition, en remettant à son vendeur, le produit du prêt qui lui avait été consenti ; qu'en énonçant que l'obligation ainsi contracté par la banque n'avait

Manuel B..., 2°/ de Mme Josiane Y..., épouse B..., demeurant ensemble, 64300 Biron, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

août, la société BNP Paribas Securities Services l'a informée qu'elle serait débitée de 47 003 obligations ORCO PROPERTY GROUP 1% 30/04/20 EUR et que le 3 septembre 2012 les obligations converties ont

. ; que le contrat prévoyait que le prix serait payable pour partie comptant, et pour le reste converti en obligation de soins au bénéfice de M.

, par acte sous-seing privé du 26 mai 1993, un prêt d'un montant de 180 000 francs à M.

affichait un kilométrage de 138 982 ; que lors de son audition par les services de gendarmerie, Mme X..., épouse Y..., a, par ailleurs, reconnu qu'elle aurait dû barrer son nom sur ses feuilles de soins

450. 000 F payés comptant et 150. 000 F convertis en obligation de loger, nourrir, entretenir, soigner le vendeur avec possibilité de conversion ultérieure en rente viagère.

QUE LES CONDITIONS D'OBTENTION DE L'OBLIGATION DE SOINS N'ETAIENT PAS REUNIES POUR M.

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 1986) que

parcelles d'une propriété rurale moyennant un prix payé en partie comptant et dont le solde a été transformé en l'obligation de soigner les vendeurs, leur vie durant, à leur domicile ; que, la mésentente

de son fils, l'arrêt attaqué a de nouveau privé sa décision de base légale ; "alors, qu'enfin, et en tout état de cause, l'obligation naturelle se transforme en obligation civile par l'engagement volontaire

des prix par la société Mazda n'avait pas eu une incidence défavorable sur son activité, de nature à causer un préjudice réparable distinct, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

et entretenir le vendeur jusqu'au jour de son décès, Jacqueline B... étant décédée le [...] ; qu'il est constant que, dans le cas d'espèce, les autres successibles en ligne directe n'ont pas consenti

Y..., une propriété sise à Roquebrune-sur-Argens moyennant un prix converti en l'obligation prise par les acquéreurs "de nourrir, entretenir, vêtir, blanchir, raccommoder et soigner le vendeur, aux frais

convertibles doit être "réputée convertie" pour calculer le prix de cession des titres des consorts [E].

[N] avait manqué à son obligation de remettre à la banque le prix de vente de ce bien, M. [K] l'a assigné en responsabilité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

A la suite de la contestation de la vente d'obligations convertibles à un prix inférieur à celui du marché entraînant pour elle une perte de 12 millions de francs, la CANCAVA a, d'une part, saisi en référé