de journée applicable au centre d'aide par le travail "La Cardon" ; 2°) fixe le prix de journée 1985 à 341,43 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le

DATE DU 23 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 29 DECEMBRE 1976 FIXANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 LES PRIX

CETAT61-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS -Prix de journée - Contentieux - Procédure devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale.

PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A REJETE LA PLUPART DES CONCLUSIONS DE DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 28 JUIN 1973 EN TANT QU'IL FIXAIT LE PRIX

du 23 juin 1995 de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nantes annulant l'arrêté du président du conseil général du Calvados en tant qu'il fixait rétroactivement le prix

d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création et l'existence de centres ou de services privés

LES ARRETES DETERMINANT LES PRIX DE JOURNEES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES...", NE VISE QUE LES PRIX DE JOURNEES FIXES EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE OU DES TEXTES QUI S'Y REFERENT

SUR LES RECOURS CONTRE LES ARRETES DETERMINANT LES PRIX DE JOURNEE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVE ... " ; QUE, PAR CETTE DISPOSITION, LE LEGISLATEUR A ENTENDU DONNER COMPETENCE A CETTE JURIDICTION

1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 24 mai 1984 par laquelle le préfet des Côtes-du-Nord a refusé de fixer le prix

libéraux et sous une cotation irrégulière, alors qu'ils avaient été pratiqués par des sages-femmes salariées de l'établissement et que les interventions de ces sages-femmes étaient comprises dans le prix

libéraux et sous une cotation irrégulière, alors qu'ils avaient été pratiqués par des sages-femmes salariées de l'établissement et que les interventions de ces sages-femmes étaient comprises dans le prix

soins particulièrement coûteux, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a réclamé à la société Clinique de la Châtaigneraie (la clinique) le remboursement du montant total des majorations du prix

Le prix de journée sera fixé sur justification que la société s'engage à fournir sans restriction ni réserve, en prenant pour base le prix de revient prévisionnel.

en milieu ouvert ; Considérant qu'aux termes de l'article 201 du même code, applicable à ladite date et issu de l'article 10 de la loi du 23 janvier 1990, "Les recours dirigés contre les décisions prises

. - Etablissements ayant un but médical ou sanitaire [loi du 3 février 1953 article 8] - Nécessité d'un prix de journée homologué par l 'autorité publique.

méconnaissance des règles applicables, en tant que celles-ci conduisaient à une prise en compte globale des intérêts financiers pour le calcul du prix de journée, n'est pas assorti de précision suffisante

de journée ; En ce qui concerne l'arrêté préfectoral du 14 juin 1983 : Considérant que, pour annuler l'arrêté du préfet du Rhône en date du 14 juin 1983, révisant le prix de journée pour 1983, la section

de journée ; qu'il soutient que c'est à la Caisse de démontrer qu'elle a pris en charge des frais qui étaient déjà inclus dans le prix de journée ; qu'enfin, le Centre explique que l'action en restitution