Un procès-verbal de renseignement ultérieur a été établi, indiquant que la voie de circulation concernée était l'autoroute A6, précision qui ne figurait pas dans le procès-verbal initial. 4. M.

de nullité d'expulsion le 18 mai 2018 et un procès-verbal d'expulsion le 1er août 2018. 2.

verbal en date du 13 janvier 2012 coté (D 713 - D 714) et son retrait des pièces de la procédure, Ordonne l'annulation du procès verbal en date du 13 Janvier 2012 coté (D 715 - D 716) et son retrait des

[E] [R], agent assermenté, devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins de voir juger que les mentions du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé contre eux le 11 octobre 2016

X... a fait l'objet d'un procès-verbal pour circulation d'un véhicule en sens interdit; que, poursuivi devant la juridiction de proximité, il a excipé de la nullité du procès-verbal au motif que celui-ci

la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée et non ambiguë de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet, et que la longueur des procès-verbaux

X..., un procès-verbal de conciliation a été établi, aux termes duquel M.

verbaux susvisés ainsi que de la citation du 11 octobre 2010 dont ces procès verbaux étaient le fondement et a constaté l'extinction de l'action publique exercée par la direction générale des douanes

critiqué, qui rapportait des informations obtenues par un policier auprès d'une personne désirant conserver l'anonymat, constituait, non un procès-verbal d'audition de témoin entrant dans les prévisions

(la SCP) a établi un procès - verbal d'expulsion et fait transporter une partie du mobilier dans les locaux de la société PKM Transports ; que M.

Maître [V] a procédé à ces opérations et en a dressé procès-verbal le 1er juin 2018.

que, pour relaxer le prévenu, la juridiction relève que l'intervention préalable des policiers pour des faits de tapage a été confirmée par le ministère public et qu'en l'absence de toute mention du procès-verbal

C..., conducteur d'un véhicule, a été soumis par un agent de police judiciaire au dépistage de son imprégnation alcoolique à la suite, selon le procès-verbal, d'une infraction relative à la vitesse ; que

[O] a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse relevé au moyen d'un cinémomètre ; qu'il a invoqué, avant toute défense au fond, la nullité du procès-verbal de constatation

Le PROCÈS-VERBAL initial lors du contrôle d’identité est un procès-verbal de placement en retenue. Les signatures sont llisibles. Avec de la bonne volonté, on peut deviner.

si les erreurs retenues par la suite par l'administration des douanes, pour ajuster ses propositions de transaction n'étaient pas en elles-mêmes de nature à retirer à ce procès-verbal sa crédibilité et

X..., qui soutenait notamment que ce procès-verbal ne précisait ni le lieu ni les heures pendant lesquelles l'agent de police judiciaire était autorisé à procéder à des contrôles systématiques d'alcoolémie

X... a été poursuivi devant le tribunal de police des chefs susvisés ; Attendu que pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient que les procès-verbaux ayant constaté lesdites

Y..., le jugement énonce que si la preuve d'un excès de vitesse peut résulter de simples constatations visuelles de l'agent verbalisateur, néanmoins le procès-verbal doit faire état des constatations de

B... font valoir que le procès-verbal de notification, en date du 27 septembre 2011, doit être annulé, puisqu'il est la synthèse de l'ensemble des actes effectués et comprend l'analyse d'éléments constatés