à jour fixe ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 16 et 925 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour retenir que l'instance portée devant elle et

la commercialisation" en raison du retard apporté à la construction, mais l'a déboutée de sa demande en garantie dirigée contre la compagnie Allianz ; que la société Botte a formé appel selon la procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

La banque indique qu'en application des articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe. 6.

selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant sa notification ; que selon le dernier de ces textes, la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit

à jour fixe.

X..., qui a formé un appel incident du chef de la prestation compensatoire, a été autorisé à assigner son épouse selon la procédure à jour fixe; qu'en réponse aux conclusions de Mme X...

Selon le dernier de ces textes, nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe en matière de procédure avec représentation obligatoire.

de procédure civile ; Attendu que l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe ; que la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité

Il en découle qu'en cas de saisine irrégulière d'une cour d'appel, faisant encourir une irrecevabilité à l'appel faute pour l'appelant d'avoir respecté la procédure à jour fixe, celui-ci peut former un

qui sont commercialisés par la société Lactel longue conservation, actuellement dénommée société Lactel SNC (société Lactel) ; que les sociétés Candia, Sodilac et Cédilac ont assigné, selon la procédure

Faits et procédure 1.

prévue à l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la mesure d'instruction que sollicite le demandeur constitue l'objet même du litige ; qu'en cas de procédure à jour fixe, l'objet de la demande

Par ordonnance du 28 août 2025, rendue à la requête de la banque, cette dernière a été autorisée à assigner selon la procédure à jour fixe pour l'audience du 11 mars 2026.

à la procédure dite du "circuit court" de l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe ; qu'il peut donc, pour l'appel des décisions du juge de l'exécution, être opté pour la

Faits et procédure 1.

Ils n'ont pu se mettre d'accord, depuis, sur les conditions du retrait de monsieur [L] [V] du GAEC, ce qui a donné lieu à plusieurs procédures, dont : - Une procédure à jour fixe introduite par les époux

fixe ; qu'en cas de procédure à jour fixe, copies de la requête adressée au premier président et de son ordonnance sont jointes à l'assignation, à peine d'irrecevabilité de l'appel ; qu'en retenant en

, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe et que l'appelante ne peut se prévaloir d'une régularisation de la procédure par l'assignation à jour fixe de ces créanciers inscrits, alors que ces assignations