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132 049 résultats pour « procédure amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1812259_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

en cas de procédure amiable pour éviter la double imposition, l'article 101 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 a, ainsi qu'en convient M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100257

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

de la part de son assureur de faire une offre, le terme de la procédure amiable mettant fin à la suspension du délai de prescription est constitué par l'acceptation, valant transaction, par la victime

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1910460_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En ce qui concerne la procédure amiable prévue par la convention bilatérale avec l'Espagne : 11.

Source officielle
CC

soc

6137210ccd580146773f08d6

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

X... fait grief à la décision attaquée (TASS de Bordeaux, 30 septembre 1986) de l'avoir débouté de son opposition au motif, selon le pourvoi, qu'il convenait de le renvoyer à suivre la procédure amiable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100488

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

Enfin, l'expertise prévue dans le cadre de la procédure amiable n'a pas spécifiquement pour vocation de permettre à une juridiction d'examiner la question des responsabilités.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02551_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

les impositions en litige ont été mises à sa charge, la procédure d'imposition étant distincte de la procédure amiable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200563

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Y... portait sur un préjudice dont la réparation n'avait pas été sollicité et qui n'avait pas été indemnisé à l'occasion de la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Source officielle
CC

soc

6137210ccd580146773f08cf

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

X... fait grief à la décision attaquée (TASS de Bordeaux, 30 septembre 1986) de l'avoir débouté de son opposition au motif, selon le pourvoi, qu'il convenait de le renvoyer à suivre la procédure amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304609_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

par laquelle le chef du bureau de la prévention et de la résolution des différends internationaux de la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande tendant à l’ouverture d’une procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200280

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

Marcel X..., de sorte que la contestation de l'opposabilité de la prise en charge de son décès constitue un litige distinct qui ne peut être soumis à la cour, faute pour la société d'avoir respecté la procédure

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

Association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNEc/S.C

69de9cd1cdc6046d473db968

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Malgré l’engagement de plusieurs procédures amiables à cette fin, elle reste redevable de la somme totale de 2.975,10 €.

Source officielle
CC

civ2

60794d2d9ba5988459c4846b

Cassation

9 octobre 2003

9 octobre 2003

contentieuse de règlement d'un litige et une procédure amiable ; qu'en menaçant l'assureur qui ne formule pas d'offre d'indemnisation d'une sanction financière, l'article L. 211-13 prive les compagnies

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2014554_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de condamner l'État à lui verser une somme totale de 325 819,60 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par les services fiscaux dans le cadre de la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200034

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[Y] et les sociétés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs prétentions tendant à obtenir le prononcé de la nullité de la procédure amiable de distribution ayant abouti à l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c5237a

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

diligentée par la Caisse ; que le tribunal correctionnel, par jugement du 22 novembre 1989 dont il n'a pas été relevé appel, a condamné le responsable de la société pour blessures involontaires ; qu'une procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200345

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

OXYGENE SUD, prestataire en appareillages médicaux spécialisés dans l'assistance respiratoire, n'a la qualité pour se substituer à l'assurée bénéficiaire des soins, ni la représenter dans la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201206_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

constater la suspension du délai de six mois laissé à l'ONIAM pour se prononcer dans le cadre de la procédure amiable introduite par Mme B, et ce jusqu'au rendu du rapport d'expertise et que la mission

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00815_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de suspendre les impositions en l'attente de l'aboutissement de la procédure amiable ; 3°) de prononcer la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100752

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Dans l'hypothèse où le Client choisit d'engager la responsabilité d'ERDF par l'intermédiaire de Direct Energie, il sera fait application de la procédure amiable décrite dans la synthèse DGARD.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e4d9cdc6046d47055f3c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

janvier 2025 au 26 février 2025 (44 jours), en lien avec la fracture de la clavicule ; qu'au-delà du préjudice corporel, cet accident a entraîné des conséquences financières conséquentes ; qu'une procédure

Source officielle