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666 954 résultats pour « procédure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007780924

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

54-04-02-02-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT | 54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650027

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Violation - Délai insuffisant pour répondre à un mémoire.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095533

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

CETAT54-04-02-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Honoraires des experts.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053618143

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

CETAT54-04-02-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Honoraires des experts.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641525

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION -Sursis à statuer - Question préjudicielle - Saisine de la juridiction compétente - Absence de diligence.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899179

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

CETAT54-04-02-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Honoraires des experts.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635918

Admin. suprême

6 octobre 1965

6 octobre 1965

CETAT54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007761180

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE | 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE | 66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641016

Admin. suprême

20 décembre 1968

20 décembre 1968

CETAT54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Pouvoir pour le juge d'ordonner une mesure d'instruction.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637904

Admin. suprême

20 janvier 1967

20 janvier 1967

CETAT54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Notion de "mémoire".

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660086

Admin. suprême

24 juin 1977

24 juin 1977

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - Allocation provisionnelle.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640421

Admin. suprême

6 mai 1970

6 mai 1970

CETAT54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Régularité des opérations d'expertise - Caractère contradictoire.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640941

Admin. suprême

2 décembre 1970

2 décembre 1970

CETAT54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Régularité des opérations d'expertise - Caractère contradictoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008085731

Admin. suprême

10 janvier 2000

10 janvier 2000

54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662595

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

54-04-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Nécessité ou non de procéder à certaines mesures d'instruction.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007792452

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE | 54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007738856

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

ne permet pas de procéder à la répartition des travaux supplémentaires entre travaux assimilés à ceux des ouvrages figurant au marché et travaux qui ne peuvent y être assimilés ; qu'il y a lieu, dès lors

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007715561

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

ET HEURES AUXQUELS IL SERA PROCEDE A L'EXPERTISE ; CET AVIS LEUR EST ADRESSE QUATRE Y... AU MOINS A L'AVANCE, PAR LETTRE RECOMMANDEE.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638697

Admin. suprême

1 décembre 1967

1 décembre 1967

CETAT54-04-02-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Expertise frustratoire - Charge des frais d'expertise.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641963

Admin. suprême

6 février 1970

6 février 1970

CETAT54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Frais d'expertise - Avances - Intérêts des sommes avancées.

Résumé IA — à vérifier