courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Savoie à sa demande de copie des pièces justificatives relatives aux procédures

en cause d'appel ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même Code ; Attendu que les dispositions du premier texte ne sont

Faits et procédure 2.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel

.. qui tend seulement à voir étendre aux banques une mission d'expertise dèjà ordonnée, s'analyse comme une demande de mesure d'instruction et qu'en application de l'article 150 du nouveau Code de procédure

Y... et à l'association, l'arrêt énonce que si, selon l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, l'appel remet en question la chose jugée devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau

du code de procédure civile : 7.

. ; l'association Changez la Une et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 mars 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de reconduire hors appel aux candidatures

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE du pourvoi formé par Mme [R] [U], épouse [F], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 02 Avril 2026 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète; EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE

communication pour l'organisation de la fonction communication et l'élaboration du plan global de communication de la commune : 1) l'intégralité des pièces du marché public, notamment les pièces de la procédure

assureur, les sociétés Currie, Le Borgne et Mertz; que la société compagnie d'assurances Navigation et transport et vingt et un coassureurs sont intervenus dans la cause; qu'aux différents stades de la procédure

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui a rejeté sa requête en réduction de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.

dès lors que le désistement est parfait entre les parties Dire et juger que chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu'elle aura exposés à l'occasion de la présente procédure

Mme [Q] est intervenue volontairement à la procédure.

. | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Appel d'un jugement infligeant une amende pour contravention de grande

. | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Appel d'un jugement infligeant une amende pour contravention de grande