En troisième lieu, la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale a pour objet

le contrôle à ses frontières intérieures, paralysant ainsi partiellement l'application de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures

étranger ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, alors « qu'il résulte de l'article 8 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures

Selon l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, qui fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour

mars 2016 ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 15 § 2 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures

de l'article 3 de cette convention ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures

application l'article L. 611-1-1 précité et, par refus d'application, l'article 15.2.b. de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures

-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures

paralyse les poursuites à l'encontre des autres prévenus, au cas d'espèce, les propos incriminés, prononcés par des personnes différentes, et distincts les uns des autres, même s'ils traitent d'une procédure

X... fait grief à l'ordonnance de confirmer cette décision, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la directive européenne du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans

d'être entendu, des droits de la défense et du principe de bonne administration ; - méconnaît la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît de l’article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures

collective commune à M.

9 mars 2016 ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures

mars 2016 ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures

traité sur le fonctionnement de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " l'article 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures

QUI REPRENAIT LES IMPAYES ANTERIEURES, AYANT ETE SUIVIE DE LA CITATION EN JUSTICE ; QU'EN ETENDANT LA REGLE DU NON-CUMUL AUX FRAIS DES DEUX PREMIERES MISES EN DEMEURE ENTRAINES, AVANT CEUX DE LA PROCEDURE