conservation des transmissions opérées et permettent d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire ; Attendu que la requête en récusation, qui introduit une procédure

actions contre le débiteur ; que si la caution ou le coobligé qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci, c'est à la condition toutefois que celui-ci n'ait pas fait l'objet d'une procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, chargée par ordonnance du premier président, en date du 11 juillet 2017, de connaître des demandes transmises en application de l'article 359 du code de procédure

L'ADJUDICATION ET LA RESTITUTION DU BATIMENT A SES PROPRIETAIRES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CE RECOURS EN RETENANT QUE L'ARTICLE 389 DU CODE DES DOUANES INSTITUE UNE PROCEDURE

CREANCES, QUE LA CREANCE S'ELEVE A 110872,20 FRANCS, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE SOIT PRONONCEE SON ADMISSION PROVISIONNELLE "; ATTENDU, ENFIN, QUE C'EST A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA PROCEDURE

la présente formation au profit du premier Président de la présente Cour d'appel ; que le premier juge a été saisi au visa de l'article R 321-12 du Code de l'organisation judiciaire qui prévoit une procédure

qu'il avait été victime d'un dysfonctionnement ; qu'il n'avait pas été prévu d'exemption de contribution en matière de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime ; qu'il s'agissait d'une procédure

civile, ainsi que l'article 243 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la procédure de liquidation des biens ouverte à l'encontre de M.

Brigitte, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 février 1994, qui a annulé la procédure suivie contre Martine Y..., épouse Z..., pour outrages et coups

Institute (la société), dont le siège est situé ..., le Tribunal a étendu la procédure collective à l'établissement principal de la société Z...

syndical au Comité d'établissement régional de Dijon ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat SNCS fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la procédure

civile ; 5°/ qu'enfin, la procédure organisée par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, remplacée depuis le 1er octobre 2007 par l'article L. 442-10 du même code, qui institue une procédure autonome

POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, QUI AUTORISE LA RETRACTION DES ORDONNANCES SUR REQUETE RENDUES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE S'APPLIQUE PAS A LA PROCEDURE

jugée attachée à l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité de l'appel ne saurait être remise en cause ; - le fait que le déféré ne crée pas de procédure autonome est

jugée attachée à l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité de l'appel ne saurait être remise en cause ; - le fait que le déféré ne crée pas de procédure autonome est

X... a demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui institue

application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 ne relève pas des pouvoirs du juge de l'exécution, ne s'agissant pas d'une contestation s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée, mais d'une procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.