l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-10, R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure civile : 6.

Réponse de la Cour Vu l'article R. 311-5 et R. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution : 6.

conditions prévues par les articles R.311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

sans que le projet de distribution eût été notifié dans les délais prescrits, la cour d'appel a violé l'article R. 333-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu&

Vu l'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution : 5. Aux termes de ce texte, la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux. 6.

; - Constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311

tout document préfectoral ayant autorisé la présence des forces de police à son domicile le 11 décembre 2017, X, y ayant pénétré avec Maître X, intervenant au titre de l'article L142-1 du code des procédures

civile, ensemble les articles R. 322-19 et 322-27 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

2007 sur le fondement de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que pour dire que la responsabilité de M.

Z..., retient que les dispositions de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ont été respectées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du juge de l'exécution avait autorisé

civile et R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution : 12.

ainsi que de tous occupants de son chef du logement, et ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions du Code des procédures civiles d'exécution

civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 9.

et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution : 4.

de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, qui a été rejetée par ordonnance du 16 juin 2017. 7.

cassation

civiles d'exécution, sans préciser le point de départ du délai qu'elle retenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution

prescription" (arrêt attaqué, p. 4, § 3), la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 512-1 et L. 511-1 du code des procédures