Celle-ci n’a pas la qualité de fabricant/producteur de la base de données.

2022 Nature de l'affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur

Parisien Libéré ont fait assigner la société Digimind devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de droits d'auteur, du droit voisin des éditeurs de presse et du droit sui generis des producteurs

2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur

intellectuelle, d'avoir rejeté ses demandes indemnitaires formées à l'encontre de la société Châteaux Corporate ; 1°) ALORS QUE le producteur d'une base de données bénéficie d'une protection du contenu

2022 Nature de l'affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur

, soit 400 000 euros au titre de la contrefaçon de droit d'auteur, 400 000 euros au titre du droit voisin des éditeurs de publications de presse et 400 000 euros au titre du droit des producteurs de bases

Cette qualité de producteur de la base de données a notamment consisté pour Monsieur G...

X... , a eu pour effet de ramener le montant du salaire de base et le montant de la prime de vacances aux montants fixés pour les salariés producteurs de base ; que pour chiffrer sa demande, M.

2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur

de données soit également à l'origine des données qu'elle contient et que la protection sui generis est octroyée dès lors que le producteur de base de données justifie avoir déployé des investissements

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Réseau Fleuri 'Flora Jet', des droits sur les photographies incriminées, - qu'il n'existe aucune atteinte aux droits de producteur de base de données de la S.A.S.

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1984 par la compagnie d'assurances GPA en qualité de producteur

laitier Elnor, qu'en réalité la coopérative Aube-Lait a abandonné la totalité de son actif et de son passif à Champlait qui a fait la même opération avec Elnor, de telle sorte qu'en définitive les producteurs

Sur l'atteinte aux droits du producteur de base de données invoquée par la société Doc'up La société Doc'up prétend que la société Frama Ag héberge sur le serveur Framaonline la base de données clients

Ce texte, qui constitue la transposition en droit interne français d'une directive communautaire du 11 mars 1996, dispose que "le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prends

30 octobre 2007, date de son entrée en vigueur ; qu'en allouant à la société Xooloo, en réparation de l'atteinte prétendument portée par la société Optenet à son droit d'auteur et à son droit de producteur